l'espèce, pour dire que la rupture du contrat n'était pas imputable à la société Surlam, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette entreprise justifie avoir rencontré des difficultés techniques dues

du notaire, consistant à n'avoir pas informé les parties des conséquences financières de l'opération, leur avait causé un préjudice, constitué notamment par "des intérêts et des pénalités" qui ne sont dus

procédure civile ; 2 / qu'en condamnant la CMDP à payer tant à la société qu'à Mme X... les sommes de 274 405,05 francs et 328 533,85 francs, après avoir constaté que le montant des dommages-intérêts dus

époux Y... et la société Gerlyse, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y... et la société Gerlyse font grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé que les dommages-intérêts qui leur étaient dus

pris fin après un préavis de six mois le 31 octobre 1999 ; qu'en estimant que la violation de la clause de garantie d'emploi obligeait l'employeur à indemniser Mme X... du solde des salaires restant dus

L'administration fiscale a notifié au vendeur une proposition de rectification de la TVA due puis un avis de mise en recouvrement. 3.

l'arrêt de la déclarer responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales applicables en matière de TVA, de CVAE et de TVS, ayant rendu impossible le recouvrement de ces impôts dus

l'article L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ que ce qui est nul est censé n'avoir jamais existé ; qu'en retenant, pour refuser d'appliquer l'indemnité égale au moins aux six derniers mois de salaires, due

et en l'absence de conciliation devant le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, la commission régionale de discipline a été saisie pour déterminer le montant des honoraires dus

X... de régler les sommes dues par Citerex, se référer au lien fondamental, puisque M.

malfaçons et non-façons les consorts A... ont sollicité la réparation de leur préjudice, tandis que par voie reconventionnelle la caution des entrepreneurs a demandé l'attribution des sommes restant dues

à ce titre par le loueur et, pour la période postérieure à cette date, fixé l'indemnité due par le locataire-gérant au double du montant de la redevance qui aurait été due au titre du contrat si celui-ci

cour d'appel de Paris, qui dans un premier arrêt du 11 septembre 1996 avait constaté que la garantie de la compagnie Uni Europe était plafonnée à une certaine somme, avait fixé le montant des sommes dues

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier 1991) d'avoir décidé que l'assureur n'était pas tenu à garantie, alors que, d'une part, en se bornant à rechercher si cette garantie était due par

207-1 du Code civil peut être exercée sans que le conjoint survivant ait préalablement agi contre ses enfants, il doit, en revanche, être tenu compte, pour la détermination de ses besoins, des aliments dus

Pour infirmer l'ordonnance entreprise en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage et fixer à une somme de 500 euros par mois la contribution aux charges du mariage due par M.

société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EGGLIOTELLO Germaine, épouse DUC

de la SSI qui l'a assignée en paiement des sommes dont elle lui restait redevable ; Attendu que la SSI fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 17 septembre 1996), d'avoir exclu du montant des sommes dues