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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300726_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une requête aux fins de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203197_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
" et le point central national " Dublinet ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2102583_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il y est indiqué en français et en anglais qu'elle a été validée et certifiée par l'Unité Dublin lors de sa transmission via DubliNet.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2404576_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet " () ".
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2404604_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet " () ".
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300833_20230202
2 février 2023
2 février 2023
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301478_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier et en particulier des échanges via le réseau de communication électronique DubliNet et des accusés réception générés par le système, que la demande de prise en charge de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305303_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
son droit à être entendue ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en se bornant à produire un accusé de réception généré par le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2604716_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la production de l’accusé de réception émis, dans le cadre du réseau « Dublinet », par le point d’accès national de l’État requis lorsqu’il reçoit une demande de prise
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2605388_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande et la Norvège, dénommé « Dublinet
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2605669_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande et la Norvège, dénommé « Dublinet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215539_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400501_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400874_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309228_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La production par l'administration de l'accusé de réception " DubliNet " suffit à établir que les autorités françaises ont saisi les autorités roumaines via le point d'accès français au réseau européen
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401385_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " DubliNet ", par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404957_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
une langue qu'elle comprend ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en se bornant à produire un accusé de réception généré par le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404959_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
une langue qu'il comprend ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en se bornant à produire un accusé de réception généré par le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleService des Etrangers
69fa3471cdc6046d47b3ebb6
5 avril 2026
5 avril 2026
Il en irait de même du prétendu défaut de communication par les autorités françaises de l’envoi à leurs homologues croates via le point d’accès DubliNet des carences aux convocations et du fait qu’[K]
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513107_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la production de l’accusé de réception émis, dans le cadre du réseau « DubliNet », par le point d’accès national de l’Etat requis lorsqu’il reçoit une demande présentée
Source officiellePage 19 sur 152