faisant partie du même groupe ; que commet, partant, une faute, le banquier qui, en présence d'une telle anomalie apparente, effectue ces virements sans s'assurer de l'accord du prétendu bénéficiaire et donneur

l'acceptation de la Ceficom de la lettre de crédit était du 4 octobre 1993 et que ce télex avait été testé, sans s'expliquer comme l'y invitaient les conclusions d'appel, sur le fait que Ceficom était le donneur

d'exécuter, sur son propre chantier, les travaux de démontage de la grue à tour dont elle ne s'était pas déchargée, n'assumait pas, par là même, la responsabilité directe de l'opération de démontage comme donneur

société Hydrauquip et en vertu d'indications particulières, de sorte que la qualification de contrat d'entreprise devait être retenue, la cour d'appel n'a pu énoncer que les directives techniques du donneur

que le compte avait été débiteur jusqu'au mois d'août 1989 et au mois de janvier et février 1990, a violé les articles 1927, 1928 et 1930 du Code civil, alors encore, que le banquier, mandataire du donneur

réaliser un second circuit de transport de la mousse de polyuréthane, à partir du plan de premier circuit qu'elle lui avait fourni, et que ces équipements correspondaient au besoin spécifique de ce donneur

Y... comme le "donneur d'ordre" ; qu'il résultait donc des propres constatations de la cour d'appel que si M. Z... n'avait pas manqué à ses obligations, M.

connexes du 12 juin 2019, dispose que : ''Au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur

somme, alors « que constitue un contrat d'entreprise celui qui porte non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur

définitif statuant sur l'action publique le 22 janvier 2020 au motif exprès que « l'enquête n'a pas permis d'établir en quoi le choix de la SAS [1], société sous-traitante pour le compte de la SA [2], donneuse

salariée, même pendant la durée limitée du préavis ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les lettres adressées à son employeur par la salariée ni que son intervention directe auprès d'un donneur

à la solidarité financière en cas de travail dissimulé, en énonçant plus particulièrement les termes de l'article D 8222-7 du code du travail et en listant les documents devant être produits par le donneur

X..., a conclu des marchés de maçonnerie et de gros oeuvre en bâtiment dont elle a sous-traité la réalisation à la société Gytra TP, qui avait pour unique client cette entreprise donneur d'ordres, facturait

populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) ; qu'entre le 9 et le 31 juillet 1999, vingt-quatre opérations ont été réalisées en provenance de la Côte d'Ivoire par le même donneur

société Meca Bat ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter celui-ci, l'arrêt relève que la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur

Le Dosseur, ès qualités et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

principale en métallerie et maintenance d'ouvrage industrielles une centaine de factures dont le montant cumulé représente environ 50 % de son chiffre d'affaires annuel, adressées en quasi totalité à des donneurs

Y..., ayant conclu que le risque de contamination par l'un des sept culots globulaires administrés lors de ces interventions ne pouvait être éliminé, le donneur de ce septième culot n'ayant pas été retrouvé