Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2020.

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Disco

Le conseil de l'ordre estime que la société civile professionnelle [...] était dissoute du fait de ce que ses deux associés Me F... et Me F... avaient démissionné du barreau de Grasse.

La seule exception à ces modalités est réservée au défenseur syndical ainsi qu'en dispose l'article 930-2 du même code.

de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert du contrat de travail ; qu'en relevant ce moyen d'office sans inviter les parties à en discuter contradictoirement, la cour d'appel a violé

Mathias Y... ait bien été le destinataire de l'acte ; qu'en se déterminant par cette circonstance qui n'était pas en l'espèce discutée, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

à la délivrance d'un congé, soit d'une signification par huissier, et ce, six mois avant la fin de la période triennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions

de salaire; qu'à titre infiniment subsidiaire, pour le cas où Mme Y... aurait dû se considérer au terme de la période de suspension, il convient de constater que l'employeur n'a pas respecté les dispositions

légales prévoyaient de confier les mesures d'expertise au médecin inspecteur du travail, sans rechercher si cette disposition garantissait le droit de l'employeur à un procès équitable, la cour d'appel

promotions comportaient des prix unitaires nets, sans faire apparaître les prix unitaires réels et les rabais, remises, ristournes accordés en pourcentage ou en valeur absolue" (page 6); que les dispositions

, la cour d'appel a violé l'article 548 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en constatant que l'appel était limité aux dispositions autres que celles ayant débouté M.

., mineure de 15 ans ; "aux motifs que le fait reconnu par l'inculpé, d'avoir présenté à la mineure Y... une photographie d'un magazine pornographique représentant un homme nu en érection en lui disant

société Fiat fait grief à l'arrêt de sa condamnation au titre de la perte du fonds de commerce alors, selon le moyen : 1 ) que la cessation d'exploitation d'un fonds de commerce n'entraîne pas sa disparition

légales et conventionnelles en vigueur » ; que l'article 4 du même accord précisait que « les dispositions du présent protocole se substituent aux dispositions préexistantes de même objet éventuellement

Yannick A... pour une durée de six mois ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il

2°/ que la lettre de licenciement satisfait à l'exigence de motivation posée par la loi dès lors qu'elle comporte l'énoncé de motifs matériellement vérifiables et suffisamment précis pour être discutés

[H], alors : « 1° / que l'irrégularité formelle de la mention manuscrite légale qu'exigent les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L.

l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1241 du même code, des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en sa disposition