de protection future de Madame [N] [U], né le 22 Mars 1953 à [Localité 13] [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 7] Assistés de Me Julia LAMBERTINI, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Dimitri

[O] [L] et Mme [K] [L] Demeurants ensemble : [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - et parMe Sophie LACQUIT, avocat

substitué à l'audience par Me Valentin GERVAIS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur [Q] [U] né le 22 Mai 1953 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Dimitri

RIPERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P27 substitué par Me Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 INTIME Monsieur [A] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Dimitri

Poulet-Odent, avocat des sociétés Carrefour Proximité France, Erine Distri, Brem Distri, Humana City et de la société Nalemi, de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés City et Auvergne placements,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Anamorphose PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

l'assureur a refusé sa garantie en opposant qu'Hervé X... s'était donné volontairement la mort ; que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses trois enfants mineurs, Julie, Cécile et Dimitri

Condamné à la réclusion à perpétuité pour meurtre et d’autres délits liés aux activités d’une association de malfaiteurs de type mafieux, il est actuellement détenu à la prison d’Ascoli Piceno (Italie)

1974 TERAMO italienne Marco FOSCA 1979 AQUILA italienne Eros FRAMBA 1966 VICENZA italienne Giuseppe FUSCA’ 1977 BERGAMO italienne Antonio GIANTOMASI 1966 POTENZA italienne Nello GIDIUCCI 1960 ASCOLI PICENO

de LILLE Société NACARAT [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE Société [Localité 6] METROPOLE HABITAT [Adresse 7] [Localité 7] représentée par Me Dimitri

Italie Marco ANTONIOLI 1967 Vetralla Arrigo ARRIGHI 1962 Bologna Giovanni D’AMICO 1959 Castrignano Del Capo Giovanni ESPOSITO 1966 Palermo Pietro LEPORE 1971 Roma Luigi MAZZA 1966 Torre Del Greco Dimitri

Dimitri OO..., domicilié [...]                                                     , 50°/ M. Patrick PP..., domicilié [...]                           , 51°/ M.

    Le sergent Dimitrov («   G   »), l'un des policiers qui se rendirent sur place ultérieurement, fit la déclaration suivante   : «   Lorsque nous sommes arrivés sur les

Dimitri A..., domicilié [...] , 6°/ à M. Nicolas B..., domicilié [...] , 7°/ à M. Sébastien C..., domicilié [...] , 8°/ à M. Boris D..., domicilié [...] , 9°/ à M. E...

answered by the Court is whether the applicants can claim to have had a “right or legitimate expectation” with regard to obtaining higher remuneration and social security and welfare coverage (see Dimici