d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose dans tous les cas afin qu'il soit à même de connaître et de discuter

durée du travail des salariés ; que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail s'impose en tous les cas afin qu'il soit à même de connaître et de discuter

, alors « que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qui implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter

X..., au motif que sa bonne foi est certaine, alors, selon le moyen, que le jugement, en exposant sans autre motif que l'intéressé "conteste la décision de l'autorité de tutelle" tend à discuter et à annuler

défendeur ne s'était pas prévalu dans ses conclusions et qui ne figurait pas dans le bordereau de communication de pièces ; qu'en s'étant fondée sur un décompte d'un montant de 198 178,35 francs non discuté

alors, selon le moyen, que le droit d'une personne à ce que sa cause soit entendue équitablement impose qu'elle soit en mesure de prendre connaissance de toute observation présentée au juge et de la discuter

statué, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter

à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, toute atteinte par un salarié à la dignité

demande en divorce du mari, alors que, les juges du fond doivent impérativement constater la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et que l'atteinte, même grave, à la "dignité

subordination, la cour d'appel qui retient à la fois que les "relations salariales" des parties ont été "réelles" et que la qualification de la rémunération qui a été versée en honoraires est "discutable et discutée

, de la preuve des heures supplémentaires effectuées, le juge prud'homale doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, pour discuter

sorte que l'arrêt attaqué, qui a énoncé que le document notifié permettait à l'assujettie d'avoir tous les éléments d'informations nécessaires au lieu de rechercher si elle avait été mise en mesure de discuter

X... sur la "réalité d'une dispute persistante évoluant vers une rixe au cours de laquelle M. Y...

observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut, sans avoir au préalable recueilli les explications des parties, retenir à l'appui de sa décision le contenu d'un document non invoqué et non discuté

le débouter de toutes ses demandes, alors « que le harcèlement sexuel suppose qu'un salarié soit la victime de propos ou comportements à connotation sexuelle répétés de nature à porter atteinte à sa dignité

[N], n'en avait fait état et a fortiori discuté pour s'opposer à cette demande, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de

pourtant soumises au contradictoire, sans aucun fondement juridique ; 2°/ alors qu'une infraction se prouve selon le principe de la libre administration de la preuve, dès lors que celle-ci est discutée

qu'en s'abstenant de rechercher si les torts reprochés au mari avaient une importance suffisante pour excuser que celle-ci "refasse sa vie" avec un autre homme alors que le mariage n'était pas encore dissous