que sur plainte de l'Administration, après avis conforme de la Commission des infractions fiscales, une fois la plainte déposée, le ministère public dispose de la plénitude des pouvoirs qui lui sont dévolus

conféré à la Fondation la qualité d'employeur de ces salariés ; qu'en considérant, en l'espèce, que la gestion par la FNSP d'une partie des obligations incombant normalement à l'employeur qui lui est dévolue

H..., la cessation des paiements aurait effectivement pu être déclarée plus tôt, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; 3°/ que l'affaire est dévolue à

ce poste de préjudice, après déduction de la créance subsistante de la caisse et de la créance de la mutuelle Pro BTP, alors, selon le moyen : 1°/ que l'incidence professionnelle, qui répare la dévalorisation

code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction d'appel saisie par l'effet dévolutif de l'ensemble du litige et investie de la plénitude de juridiction doit statuer sur l'entier litige qui lui est dévolu

X..., et de le condamner en outre à lui payer la somme de 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'incidence professionnelle répare la dévalorisation sur

n'a nullement ajouté, sous couvert d'interprétation ou de rectification, de dispositions nouvelles à son jugement du 10 janvier 1989, et c'est à juste titre qu'usant en cela du pouvoir qui lui est dévolu

l'article 1875 du Code civil ; alors, d'autre part, que la qualité d'administrateur d'une société anonyme ne donne pas le pouvoir de représenter la société dans ses rapports avec les tiers, pouvoirs dévolus

coupable d'outrages par paroles, gestes ou menaces portant atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de garde-pêche dans l'exercice de leur mission de surveillance du domaine piscicole national dévolue

comme le soutenait ce dernier, un licenciement dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de l'employeur quant aux responsabilités dévolues

dénomination pour désigner le même produit constitue en lui-même un acte de concurrence déloyale, peu important la différence de prix de vente de produits qui ne peut au contraire conduire qu'à une dévalorisation

Rodolphe de Y... avaient été dévolues à ses deux enfants mineurs ; que Mme de Y... s'était prévalue expressément, entre autres moyens, de l'application des articles 3 et 8 des statuts de la SCEA, vu notamment

conseiller techniquement pour la réalisation de ces travaux, et s'assurer du respect des dispositions des DTU de la série 43" ; qu'elle ajoutait que le contrôle des travaux était ainsi contractuellement dévolu

... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la débouter de sa demande, dit que la rupture avait pu être notifiée par la directrice de la maison de retraite, alors, selon le moyen, que le Code du travail dévolue

Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

appel, à payer à la société Bianchi la somme de 649 510,81 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues

films litigieux dès lors que selon le droit russe, antérieurement à 1990 "le droit d'exploiter des uvres cinématographiques créées par des entreprises soviétiques était, en principe, exclusivement dévolu

non manifestement excessive, les juges du fond ont violé les articles 1152 et 1237 du Code civil ; 2 / que commet un excès de pouvoir le juge qui refuse d'exercer un pouvoir qui lui est légalement dévolu