Y..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, que le procès-verbal de constat ne permet pas de vérifier qu'à la date de désignation de M.

X... en qualité de délégué syndical, introduite par requête du 10 avril 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un délégué syndical n'est opposable à l'employeur et ne peut faire courir

gestion; que pour écarter les fautes de gestion reprochées par la société AS Design à M.

. ; " aux motifs que le ministère public a produit une copie certifiée conforme de l'ordonnance du 23 novembre 1987 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Fontainebleau a désigné

la fraude entre le syndicat et le salarié ; que seule la fraude du salarié devait être prouvée ; alors, d'autre part, que le jugement se contredit en retenant que le fait que le syndicat ait désigné

X... en qualité de délégué syndical par le syndicat FO alors, d'une part, que si l'article L. 412-11 alinéa 1er du Code du travail, ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical à la constitution

La Fédération des services CFDT fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation des désignations de MM. [O] et [F] en qualité de délégués syndicaux CGT et de M.

de l'article 115 du code de procédure pénale ; que d'une part dès qu'il y a plusieurs avocats désignés, la partie concernée doit faire connaître le nom de celui d'entre eux auquel seront adressées les

sur le troisième trimestre 2003, à seule fin de rechercher des preuves sur les contraventions dont elle avait saisi le tribunal de police, la caisse des congés payés du bâtiment du Massif central, dessaisie

sur le troisième trimestre 2003, à seule fin de rechercher des preuves sur les contraventions dont elle avait saisi le tribunal de police, la caisse des congés payés du bâtiment du Massif central, dessaisie

preneur évincé en erreur sur les compétences et le sérieux du projet de reprise du bénéficiaire du congé, lorsque le preneur en place est par ailleurs averti des qualités et compétences du bénéficiaire désigné

et modèles dans l'Etat membre de la Communauté européenne où il s'effectue dès lors que les marchandises légalement fabriquées dans un Etat membre, sont destinées, après avoir transité sur le territoire

[I] ne remplissait pas les conditions pour être désigné comme représentant syndical au Comité central ; en conséquence, annule la désignation de M.

E... et l'Union locale des syndicats CGT de Châteaurenard et sa région exposent en substance les arguments suivants : * au jour de sa désignation, Mme J...

d'un délégué syndical, c'est à la double condition que cette désignation émane d'un syndicat représentatif et que l'entreprise emploie au moins cinquante salariés; qu'en déduisant de la seule désignation

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, 21 novembre 2001) d'avoir annulé la désignation

par ordonnance de Dominique Y..., président de chambre à la cour d'appel de Paris, désigné par ordonnance du premier président pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées

a déposé, le 9 mai 1996, une marque représentant le dessin stylisé d'une fleur à cinq pétales, enregistrée sous le n° 96 624 669, pour désigner divers produits en classes 9, 14, 18 et 25 ; que les sociétés