Y... avait abandonné ses fonctions salariées au service de la société Mont Jura marchandises et était désigné en qualité de directeur général de la société Alloin mont Jura marchandises, cette dernière

aux débats, au 10 décembre 2012, la banque ne peut être regardée comme ayant valablement mis en demeure l'emprunteur d'avoir à régulariser ses impayés avant déchéance du terme, de sorte que cette dernière

son assignation en référé devant le premier président, la société, visant les articles 524, al. 5 et 521, al. 2, du code de procédure civile demandait à être autorisée "à consigner en compte CARPA, désigné

.; "alors, d'une part, que la circonstance aggravante de préméditation suppose chez l'agent un dessein mûrement réfléchi et persistant, formé avant l'action, d'attenter à la vie d'autrui, par des moyens

code ; qu'en la cause, la vente du 3 janvier 1985, intervenue dans des conditions de superficie et de prix radicalement différentes de celles notifiées le 13 septembre 1977, plus d'un an après cette dernière

étant viciée puisqu'elle porte désignation alternative de deux magistrats instructeurs, les actes effectués par M.

Y... à la société allemande, cette dernière désignant même nominativement le supérieur sous les ordres duquel le salarié exercerait ses fonctions dans la filiale française, et prévoyant qu'en son absence

premier devenant "Le Petit Y... " ; que ces fonds de commerce ont fait l'objet d'un apport partiel d'actifs à la société Jasmin, qui a déposé, le 21 octobre 2003, la marque "Y..." n° 3 253 205 pour désigner

par l'ordonnance attaquée n'avaient pas l'habilitation requise pour participer aux opérations autorisées, fût-ce en "assistant" les inspecteurs légalement désignés, de sorte que le tribunal de grande

fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le syndicat Sud Caisses d'épargne était représentatif au sein du CTCENO et d'avoir déclaré valable la constitution d'une section syndicale suivie de la désignation

est lié par les conditions qui lui ont été notifiées ; qu'il s'ensuit que lorsque l'acte de vente comporte une condition suspensive de non exercice du droit de préemption de la SAFER, et que cette dernière

empathie et hors la présence de leur représentant légal, indique qu'il a changé de sapiteur suite à la réponse du juge chargé du contrôle des expertises que l'un des avocats avait interrogé sur la désignation

unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de confirmer cette ordonnance et de rejeter sa demande tendant à voir juger qu'il incombe au mandataire successoral désigné

la procédure suivie contre lui et divers autres des chefs de recels de vols, complicité d'escroquerie et escroquerie, a rejeté une exception de nullité tirée du caractère tardif de la requête en désignation

personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; "aux motifs que, pour constituer l'infraction définie

travaux de développement, de renouvellement, d'exploitation, d'entretien, de sécurité et les réparations urgentes que requiert le réseau, réalisés par ERDF peuvent conduire à une coupure que cette dernière

Emmanuel Y..., que "le recouvrement s'enten[d] notamment de l'action en justice nécessaire à ce recouvrement", que "force est de constater qu'aucune désignation précise n'a été faite de l'organisme chargé

Panouillères, désigné comme assesseur par le président de la cour d'assises ; "alors qu'une telle désignation doit être régulière et avoir une date certaine ; qu'il résulte des pièces de la procédure