n'apportaient aucun commencement de preuve utile du grief de défaut d'entretien, la cour d'appel, a pu en déduire que cet appel était manifestement abusif et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décison

que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décison

souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas prouvé que les dégradations avaient eu lieu pendant la jouissance de la locataire, a légalement justifié sa décison

LE PRESIDENT DE LA SPES ... 76000 ROUEN représenté par Mme Natacha DELOISON mandataire judiciaire COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 1245 et 945-1 du Code

Cour : Jugement du 25 mars 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES APPELANTE : S.C.P. [6] [H] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Xavier DEMAISON

Par ordonnance du 5 septembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une seconde prolongation de sa rétention administrative, décison confirmée par le magistrat délégué par la première

INTIMÉE : CPAM DE LA VENDÉE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Rebecca SHORTHOUSE de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

INTIMÉE : CPAM DE LA CHARENTE MARITIME [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Rebecca SHORTHOUSE de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocate au barreau

B A, représentés par Me Debuisson, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire

B A, représenté par Me Debuisson, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 novembre 2019 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a confirmé la décision du préfet de la Haute-Garonne

vigueur, autorisant, sous certaines conditions, l'implantation sans limite de recul des constructions annexes non accolées à une construction existante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

invoquées par le requérant, dans lesquelles le renouvellement de son passeport aurait été demandé et obtenu, la commission a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là qu'il y a lieu d'annuler la décison

l'article 33-2° de la loi précitée, de la conformité de l'opération aux normes en vigueur ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que, si le préfet de la Réunion a commis une erreur de droit en fondant sa décison

justifiaient pas l'ouverture d'un cabinet secondaire de rééducation et de réadaptation fonctionnelle à Chalon-sur-Saône et annulé la décision susmentionnée du conseil départemental ; Article 1er : La décison

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisons précitées du directeur départemental

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décison

entendait créer ; qu'ainsi le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décison

lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : DIENNET Cécile, A l’issue de laquelle la décison