LA COUR Par jugement du 22 mars 2010, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a prononcé la résolution du plan de redressement de M.

Norbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont le

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 mai 2018.

par le bailleur en juillet 1995 ; Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait refusé abusivement de donner son accord à la cession autorisée par le juge-commissaire le 25 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X se disant [E] [K], notifiée à l’intéressé le 21 mai 2026 à 09h32 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 24 mai 2026, reçue et enregistrée le 24 mai 2026 à 14h26 au greffe du tribunal

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 janvier 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. [O] et de Mme [P], mariés sans contrat préalable. 2.

René-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marie Y

[V] [C] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 06 MAI 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 31 JANVIER

le 21 novembre 1964 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, d'avoir rejeté la demande de récompense présentée par le mari au titre de deniers qui lui étaient échus à titre de succession

Le préfet de la Seine Saint-Denis a interjeté appel de cette décision le 31 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance en soulevant le fait que plusieurs avis ont été délivrés au parquet.

Richard X..., gérant de la société à responsabilité limitée RGA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2025 Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-14.165 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal

M... inopposable à ce dernier, d'AVOIR en conséquence condamné la société Aldi Marché à verser à M.

2025, destinataire avisé mais lettre non réclamée ; - un décompte arrêté au 14 septembre 2025 et un autre arrêté au 5 mars 2026.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Soui Mine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

:CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS en date du 21 Août 2024, rg n° 23/00101 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28