retard ; "et aux motifs adoptés du jugement, qu'en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal statue sur la mise en conformité des lieux avec l'autorisation ou sur la démolition

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2020) M. et Mme [U], propriétaires d'un terrain bâti, ont, après expertise ordonnée en référé, assigné M. et Mme [W], propriétaires voisins, en démolition du mur

la résolution avec dommages-intérêts ; que pour rejeter la demande de la SCI Les Brayonnades aux fins de reprise de la « queue de billard » du carrelage, la cour retient que les travaux consistant à démolir

de l'immeuble et de l'immeuble voisin ; que les travaux de démolition ont été entrepris entre septembre et novembre 2008 et la totalité de l'immeuble démolie ; que, par jugement du 12 octobre 2010, le

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 mai 2002), que la société Pascal Ricky, dirigée par Mme X..., a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 21 juillet 1998 ; que la société Devilder

comparante Monsieur [Z] [W] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré : Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, vice présidente, statuant comme Juge Unique, et Mme DEMILLY

déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 02 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection GREFFIER Lors du délibéré : Madame DEMILLY

Z... avait modifié unilatéralement substantiellement ses horaires en l'obligeant à travailler deux heures de plus le mercredi et une heure de plus le vendredi et en supprimant la demi-heure de détente

, justifiant la cotation qu'elle avait retenue, la Caisse était fondée à lui réclamer le remboursement de la différence entre le coût de séances d'une demi-heure et celui de séances supérieures à une demi-heure

Mme R... ayant, néanmoins, entrepris la reconstruction de sa maison, la commune de Montévrain l'a assignée le 28 octobre 2014 en démolition. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[T] ayant fait édifier un muret en bordure de l'emplacement du puits, un jugement du 14 janvier 2010 puis un arrêt d'une cour d'appel ont condamné M. et Mme [T], sous astreinte, à le démolir ; qu'un jugement

relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes dans la province sud de la Nouvelle Calédonie, sur renvoi après cassation, les a condamnés, chacun, à 7 amendes de 20 000 francs CFP, a ordonné la démolition

[F], M. et Mme [P], M. et Mme [B] et Mme [N] ont assigné l'EARL en démolition des bâtiments et paiement de dommages-intérêts. 4.

Courant mai et juin 2012, la commune de [Localité 5] (la commune) a procédé à la démolition de bâtiments situés sur ces parcelles. 3.

X... a assigné M. et Mme Y... en remise en état du passage et démolition de piliers implantés sur son emprise ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé : Attendu

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

de la construction litigieuse ; "alors que la mesure de démolition prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme a à la fois le caractère d'une réparation civile et d'une peine ; que statuant

de la cour d appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1999, qui, pour infractions au Code de l urbanisme, l a condamné à 30 000 francs d amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition