Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Darkiewicz et Montastier SA coupable de poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise en demeure

imputé le déficit de cet hôtel sur les résultats de son activité médicale ; qu'à la suite d'un contrôle effectué en septembre 1995, portant sur les années 1990 à 1994, l'URSSAF lui a adressé une mise en demeure

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juin 2021), la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord (la caisse) a notifié à la société Jean-Claude Vidal paysagiste (la cotisante) sept mises en demeure

pour règlement de ces mises en demeure, ne pouvait dès lors, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations en violation de ce texte, juger que les mises en demeure du 28 décembre 2015 et 2 février

des cotisations réclamées ni le détail des majorations de retard telles que repris dans les mises en demeure ne figurent, toutefois, dans la contrainte, quand bien même celle-ci reprend les mises en demeure

X... le 30 octobre 1997, ne pouvait être résilié qu'après mise en demeure adressée à l'administrateur ; qu'ainsi, en décidant qu'ils étaient occupants sans droit ni titre, sans constater que le contrat

X... la clôture de ses comptes et adressé à celui-ci la mise en demeure prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier, la banque a procédé à la réalisation de son gage ; que M.

francs; que Mme X... ne faisait aucune réponse à son assureur et ne payait pas le supplément de cotisation qui lui était réclamé, notamment par lettres recommandées, la première comportant la mise en demeure

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir jugé que les mentions de la mise en demeure litigieuse étaient suffisantes pour permettre aux époux X... de connaître la nature et la cause de l'impôt dès lors

cassation le 27 octobre 1999 ; que le 16 février 2001, après signification de la décision de justice devenue définitive, accompagnée de l'avis de mise en recouvrement du 9 novembre 1995, une mise en demeure

sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à recalculer le montant de sa créance en excluant les frais et accessoires à l'exception de l'intérêt légal dû à compter de la mise en demeure

que pour le risque décès et non pour le risque invalidité, puis en estimant que cette faute de l'organisme de crédit n'avait entraîné aucun préjudice pour les emprunteurs dès lors « qu'une mise en demeure

716-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui peut être interrompue pour des causes autres que celles limitativement énumérées par l'article 2244 du Code civil, peut l'être par une simple mise en demeure

X... a formé opposition à l'encontre d'une contrainte décernée par l'URSSAF le 14 décembre 1994 et faisant suite à une mise en demeure du 20 janvier 1993 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

opposer à la demande en paiement de l'indemnité d'assurance due à la victime la compensation avec sa propre créance de primes impayées, dont il n'est pas établi qu'elle ait donné lieu à une mise en demeure

, les avantages sociaux consentis par erreur donnent lieu à répétition, ce qui exclut la nécessité d'une mise en demeure; que la CAMPLP qui, par erreur, n'a pas effectué le prélèvement de précompte

Versailles, 5 mars 2002) a débouté le GIE de son recours ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le GIE de sa demande d'annulation de la mise en demeure