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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eacd58014677421827

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421829

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742182e

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742182f

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421830

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421831

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742183b

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742183e

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742183f

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742188d

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218b7

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218b8

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218bf

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218d6

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218de

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218df

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421927

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421994

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219cb

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219cc

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

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