AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200263
25 mars 2021
25 mars 2021
Le [...] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque au 4 juillet 2018 sa déclaration d'appel en date du 4 avril 2018, alors « que si l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration
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DELLA MONICA
30/06/2026
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Della Monica, Jordan, Joseph, Louis
18/06/2026
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DELLA MONICA
11/09/2025
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DELLA-MONICA, Edouard, Alexandre, Yves, Gabriel
18/03/2025
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DELLA-MONICA, Enzo, Jean, Eugène, Claude
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01524
18 juin 2019
18 juin 2019
d'un certain délai, sont contraires au droit au respect de la présomption d'innocence affirmé à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, portent une atteinte non justifiée à
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