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1 378 082 résultats pour « Della-Monica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200263

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Le [...] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque au 4 juillet 2018 sa déclaration d'appel en date du 4 avril 2018, alors « que si l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

Source officielle

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Annonces BODACC22 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

DELLA MONICA

SIREN 891411027Greffe du Tribunal de Commerce de dax

30/06/2026

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Créations

Della Monica, Jordan, Joseph, Louis

SIREN 990094310Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

18/06/2026

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Dépôts des comptes

DELLA MONICA

SIREN 891411027Greffe du Tribunal de Commerce de dax

11/09/2025

Voir →

Radiations

DELLA-MONICA, Edouard, Alexandre, Yves, Gabriel

SIREN 930276068Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

18/03/2025

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Modifications diverses

DELLA-MONICA, Enzo, Jean, Eugène, Claude

SIREN 938619822Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

20/02/2025

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01524

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

d'un certain délai, sont contraires au droit au respect de la présomption d'innocence affirmé à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, portent une atteinte non justifiée à

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Jeanine Z

61372690cd58014677426951

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

de créance complémentaire faite le 10 août 1992 qu'elle a été faite au delà du délai de deux mois depuis l'ouverture de la procédure collective en date du 4 mai 1992, une telle créance étant dès lors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00615

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

laquelle elle s'est trouvée d'effectuer des recherches ultérieures de nature à lui rendre le délai de prescription triennal inopposable ; qu'en l'espèce, il était constant et non discuté que M.

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402f4c

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Z... et de Mme X..., que le délai de déclaration a été porté à deux mois; qu'en l'espèce, la publication de la décision de liquidation judiciaire de Mme X... ayant été effectuée le 19 décembre 1987,

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402f4d

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Bertin que le délai de déclaration a été porté à deux mois; qu'en l'espèce, la publication de la décision de liquidation judiciaire de Mme X... ayant été effectuée le 19 décembre 1987, la déclaration

Source officielle
CC

comm

613722f3cd58014677403a46

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Bertin que le délai de déclaration a été porté à deux mois; qu'en l'espèce, la publication de la décision de liquidation judiciaire de Mme Y... ayant été effectuée le 19 décembre 1987, la déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200350

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration d'appel du 28 mai 2020, alors : « 1°/ qu'une nouvelle déclaration d'appel peut être déposée dans le délai d'appel tant que la cour

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420619

Cassation

3 septembre 1998

3 septembre 1998

d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieurement prononcé ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la déclaration

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426be3

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2004, qui, pour transport, détention et mise en circulation de monnaie contrefaite, les a condamnés chacun

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00639

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

et à la sureté garantis par les articles 2, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ; que la déclaration d'inconstitutionnalité ou la réserve d'interprétation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00437

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

d'établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire, le délai expirait au plus tôt le 11 avril 2007 ; il est produit aux débats par la SELARL V... et Associés les déclarations de créances

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1977:48

CJUE

16 mars 1977

16 mars 1977

Sentenza della Corte del 16 marzo 1977.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese.#Causa 68/76.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1969:58

CJUE

19 novembre 1969

19 novembre 1969

Sentenza della Corte del 19 novembre 1969.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#Causa 45-64.

Source officielle
CC

soc

61372307cd580146774048a1

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Morice Traitogaz, dont le siège social est situé ..., Les Echets, 01700

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01306

Cassation

27 septembre 2022

27 septembre 2022

[F] pour détention arbitraire fondée sur le dépassement du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer, alors : « 1°/ que tout retard dans l'enregistrement de la déclaration d'appel par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01680

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

d'appel nécessairement inférieur au délai de dix jours dont elle doit disposer pour interjeter appel, portent atteinte aux droits et liberté garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598b3

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

ne justifiait donc pas avoir effectué cette déclaration dans le délai réglementaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 66

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100644

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

d'enregistrement d'une déclaration de nationalité doit intervenir six mois au plus après le dépôt de cette déclaration ; qu'à défaut de refus d'enregistrement dans ce délai, l'enregistrement doit être

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ahmed A

613725bbcd580146774201fc

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

titre que le premier juge a fait application de l'article L. 211-13 du Code des assurances prévoyant en cas d'absence d'offre le doublement des intérêts sur l'indemnités allouée depuis l'expiration du délai

Source officielle