Y..., par une requête du 24 octobre 2003, a demandé que le premier président statue sur la recevabilité de l'appel ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable

de prescription ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable son action formée à l'encontre de M.

Pour déclarer irrecevable la demande de contre-expertise présentée par les parties civiles, l'arrêt attaqué énonce que les conclusions de l'expertise médicale leur ont été notifiées avec un délai de quinze

[B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution

Le jugement d'ouverture ayant fixé à 8 mois à compter de son prononcé, le délai d'établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire, le délai expirait le 25 novembre 2015.

[G] a soulevé la nullité de cet acte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul et de nul effet le procès-verbal de signification de jugement délivré le 18 janvier 2011 à sa requête

Mme [K] fait grief au jugement de déclarer recevable le recours de sa créancière, bien que formé hors délai, et ce recours étant reconnu fondé, de la déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de

ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, que, la loi substituant le délai de prescription décennale de l'action en constatation de la possession d'état au délai

d'appel ayant commencé à courir le 10 avril 2002, Bernard X..., en interjetant appel le 21 novembre 2002, était hors délai ; "alors que, dans le cas où elle est délivrée en mairie, la signification

égale à la période pendant laquelle la Commission des infractions fiscales est saisie dans la limite d'une durée de six mois ; qu'en l'espèce, cette dernière a été saisie le 26 décembre 1997, le délai

décennal et compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination avant l'expiration de ce délai ; que, pour décider qu'à l'égard de M.

seule adresse connue où il pourrait être découvert, soit sur son lieu de travail à son journal ; qu'à cet égard, Jacques Y... a été cité à sa personne, étant observé que la citation a respecté les délais

. ; "alors que, pour que l'annexion de pièces issues d'autres procédures soit régulière, il faut que cette annexion revête un caractère contradictoire et que toutes les parties aient pu en débattre

après le 24 juin 2020, ce dernier bénéficie d'un délai supplémentaire correspondant au minimum au nombre de jours écoulés pendant la période protégée depuis la signification du commandement jusqu'à la

[M] de poursuivre le recouvrement de sa créance à l'encontre de Mme [H], que l'acte de signification de cet arrêt, délivré à M.

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'assignation en référé- expertise délivrée par l'assureur dommages-ouvrage interrompt le délai de forclusion décennale à l'égard des constructeurs et de

, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de non paiement des cotisations destinées à financer l'assurance maladie régime obligatoire, a déclaré

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, le 20 février 1995) d'avoir déclaré