dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, alors, selon le moyen : 1 ) que le terme d'organisation syndicale employé à l'article 98-5 du décret

Jean-Paul Y... et pris de la violation des articles L. 231-1 du Code du travail, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 30 juillet 1974, de son annexe, des articles 1, 25 et 40 du décret

forfait global annuel alloué aux services de soins à domicile, il doit être remboursé à celui-ci ; qu'en se bornant en l'espèce à énoncer qu'il incombait au Pavillon de la mutualité de veiller à la définition

matériel litigieux n'était pas destiné à l'administration des soins non usuels et, comme tel, n'était pas inclus dans le forfait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret

forfait global annuel alloué aux services de soins à domicile, il doit être remboursé à celui-ci ; qu'en se bornant en l'espèce à énoncer qu'il incombait au Pavillon de la mutualité de veiller à la définition

litigieux n'était pas destiné à l'administration des soins non usuels, et, comme tel, n'était pas inclus dans le forfait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret

X... a sollicité la mainlevée de deux procédures de saisie-attribution engagées à son encontre par Mme Y... pour avoir paiement de dépens mis à la charge de M.

aient été préalablement convoqués pour le débat contradictoire dans les conditions des articles 114, 145 et 145-2 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 9, 10, 24 de la loi du 15 juillet 1975, de l'article 4 du décret du 21 novembre 1979, de l'article 593 du Code de procédure pénale

X..., qui avait adjoint à la définition de son activité telle que mentionnée au registre du commerce, l'activité distincte de "maison de retraite" à compter du 14 août 1984 seulement, soit moins de deux

Les nouvelles attributions conférées par le décret du 11 décembre 2019 au conseiller de la mise en état s'exercent sous réserve que soit ouvert contre ses décisions un déféré devant la cour d'appel, juridiction

PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense

en date du 4 septembre 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente et a maintenu les effets du mandat de dépôt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

X... fait grief à la commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la juridiction saisie

certaine somme ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société COMITH fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement déféré

sécurité sociale et allocations familiales de l'Indre aux motifs qu'il n'avait pas fait régulièrement connaître ses moyens d'appel, alors que, pour observer le principe du respect des droits de la défense

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de viol aggravé, infirmant la décision de refus de placement en détention, a décerné