Dekeuwer-Défossez « réflexion sur les mythes fondateurs du droit contemporain de la famille, » revue trimestrielle de droit civil, 1995, p. 249, spéc. p. 265.). » Attendu que la disposition contestée

. ; du recours à la force et à la menace pour déposséder, de manière réitérée, Mme X... des biens nécessaires à l'exercice de son commerce (meubles, présentoirs, enseigne) et du droit de disposer des

Z...et Y..., bien qu'il ait tenté de les en dissuader ; qu'il est indéniable que la BNP a été dépossédée de sa garantie, le détournement du matériel nanti ayant empêché sa mise en vente lors de la liquidation

précise en quoi le gérant de droit n'avait pu exercer les fonctions au moyen desquelles avait été commise l'infraction poursuivie et en quoi, par ses conseils autorisés et écoutés, Roland E... l'aurait dépossédé

AU TITRE DE BIENS, DONT IL AVAIT ETE DEPOSSEDE EN TUNISIE ; QUE L'INTERESSE, CONTESTANT LES MODALITES ET LE MONTANT DE CETTE INDEMNISATION, A SAISI L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI N° 78-1 DU

A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS CONSTATER QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR ALLOUCHE ETAIENT AFFERENTES A L'ACQUISITION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DE BIENS DONT IL AURAIT ETE DEPOSSEDE

Denoyez, 2 / Mme Yvette Z... épouse Denoyez, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section B), au profit de Mme

juridique de dispositions du code des pensions civiles et militaires et de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

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être écartée ; Au fond : Considérant que les dispositions du °1 de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 prévoient que bénéficient du droit à indemnisation les personnes physiques qui ont été dépossédées

TOUTEFOIS, SI L'INDEMNISATION OBTENUE EST INFERIEURE A CELLE A LAQUELLE LA PERSONNE DEPOSSEDEE AURAIT DROIT EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, CETTE PERSONNE PEUT PRETENDRE A UN COMPLEMENT EGAL A LA DIFFERENCE

DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 7 MARS 1980 LUI PROPOSANT UNE INDEMNISATION DE 11 508 F POUR LE TERRAIN DONT IL A ETE DEPOSSEDE

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Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'à défaut de restitution des biens mobiliers dont elle a été dépossédée lors de l'expulsion du logement qu'elle occupait, elle ne

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