de régler la totalité du prêt relais de 130 290,88 euros, ce qu'il n'a pas fait sans l'en avertir, alors qu'il en avait reçu mandat dans l'acte authentique et non pas, comme l'a retenu le jugement déféré

, au visa des articles 1382 et suivants du code civil et 1844 et suivants du code civil, de : - débouter la selarl Imagerie médicale euska-B de l'ensemble de ses demandes - réformer le jugement déféré

[C] fait valoir que s'il est âgé de plus de soixante-dix ans, il souhaite bénéficier d'une dérogation car sa disponibilité reste totale et qu'il n'y a que deux experts inscrits à [Localité 2] dans les

que l'article 6-1 du même accord, en ce qu'il dispose que pour l'avenir, les éléments salariaux ne pourront être intégrés au salaire de base lors de la mise en application du nouveau classement ne déroge

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les conclusions déposées par la société Rubis Avignon et d'AVOIR, en conséquence, infirmé l'ordonnance déférée

qu'en revanche, il ne résulte d'aucune règle ni aucun principe qu'une décision ainsi prise par le juge des tutelles pendant la procédure d'appel se substituerait à la décision de première instance déférée

n'habite pas à l'adresse indiquée"; qu'il ajoutait que la sommation qu'il lui avait fait délivrer le 20 juillet 1993 d'avoir à produire son adresse exacte était restée sans réponse Mme X... n'y ayant pas déféré

le 18 novembre suivant, après avoir posé en principe l'absence de protection des caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont imposées par sa fonction technique, apporte à ce principe une dérogation

connexité, joint les pourvois n° D 02-13.673 et n° E 02-13.674 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 02-13.673 : Attendu que ce pourvoi dirigé contre un arrêt n° 01/1388 du 5 juin 2001, rendu sur déféré

de 200 euros par mois et, subsidiairement, un capital de 36 480 euros payable en 96 mensualités de 380 euros, alors « que le juge d'appel a l'obligation de ne pas dénaturer le jugement qui lui est déféré

à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « qu'en retenant pour prononcer la caducité de l'appel que « les conclusions d'appelant doivent conclure à l'infirmation totale ou partielle du jugement déféré

ordonnance sur requête autorisant une mesure d'instruction in futurum doit caractériser les circonstances ayant fondé le requérant à ne pas appeler la partie adverse ; qu'en se bornant à retenir que la dérogation

CETAT69-02-01,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Motifs de l'internement ou de la déportation - Déportation

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Deforges-EDEP, dont le siège social est ... à Saint-Jean de Braye (Loiret), en

Le jugement déféré sera confirmé de ces chefs.

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 mai 2017 (R.G. n°20160224) par le Tribunal des Affaires de

mandataire liquidateur à indemniser les malfaçons et désordres relevés, en rejetant pour cause d'irrecevabilité les demandes des consorts X... à l'encontre de la société Royer auxquelles le jugement déféré

a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le fait pour un adhérent de ne pas justifier à l'échéance normale qu'il remplit les conditions pouvant le faire bénéficier de la dérogation