de ce délit ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause ce régime en lui notifiant le 1er avril 2003 une proposition de rectification en raison du défaut

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 2016), que, par ordonnance du 5 août 2008, le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais

.., sommée par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Sens-Joigny, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne (la Caisse), de lui payer une certaine somme ou, à défaut

part, comporter le nom des différentes sociétés, la cour d'appel qui constate que s'agissant des énonciations exigées par l'article 21, alinéa 4, du décret, force, en revanche, de relever que font défaut

Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'expert attribue la déformation de la poutre maîtresse et des solives soit à la structure ancienne en bois présentant des déformations dès l'origine, soit

définitive des prévenus, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut

6 090 entrées payantes ; - à trois pénalités proportionnelles de 68 896 francs pour détention et utilisation d'une caisse enregistreuse non conforme, délivrance d'une billetterie non conforme et défaut

les conséquences des infiltrations dans son immeuble, conséquences dont le syndicat voisin n'avait sans doute pas connaissance" ; qu'ainsi en ne recherchant pas si dans ces conditions le point de départ

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de constatation de la résiliation du bail, alors : « 1°/ que l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents

de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

de réponse à conclusions constituent un défaut de motifs; que la cour d'appel, en constatant que le congé parental avait pris fin le 16 juin 1997 et que la salariée ne s'était pas présentée à l'issue

de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la boutique espace-loisirs-vidéo avait été, à la suite de son départ, réorganisée par la présence de deux personnes à temps partiel à la place de

de conformité, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acquéreur avait déclaré

du délai biennal de forclusion qu'autant que soient prélevées en compte les échéances d'un emprunt ; qu'à défaut, le délai ne court qu'à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible

unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 177 de l'ancien Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 152-6 du Code du travail, 8, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense, violation de l'article 224 du Code pénal, violation des articles 459 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut