échéances du prêt impayées, les sommes correspondant au remboursement du capital de celles correspondant aux intérêts conventionnels du prêt, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 81 du décret

le bâtonnier ne l'aurait pas "validé" dans son avis du 2 septembre 2009, le premier président de la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 35 de la loi du 10 juillet 1991 et 99 du décret

préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du décret du 17 août 1977, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le préjudice moral résultant pour un salarié

10 heures 30 en Chambre du conseil, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 142 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par le loi du 10 juin 1994 et 111 du décret

X..., salarié de la société Clinique Les Eaux Marines, qui l'employait en dernier lieu comme directeur administratif, a été licencié le 21 novembre 1996 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure

1991) de juger que le locataire, bien qu'il ne soit pas immatriculé au registre du commerce peut se prévaloir du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, "1 ) que, selon l'article 1er du décret

mainlevée de la mesure conservatoire pratiquée à l'encontre de la caution pour la raison que le titre invoqué par l'organisme prêteur constatait une créance liquide, sans également vérifier que ce dernier

août 2018, Mme [E] a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues notamment à l'article 98, 3°, du décret

[T] avait commis une faute personnelle, la cour d'appel a jugé que la remise par ce dernier des clefs de la salle communale à M.

collective applicable relève d'un examen, au cas par cas, en tenant compte notamment des caractéristiques de l'équipement et des attentes exprimées par l'acheteur public en termes d'exploitation de ce dernier

infirmité nouvelle et a fixé en conséquence le taux global de sa pension à 80 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le décret

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PUERICULTRICES DIPLOMEES D'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

marché, les conditions de la reprise des salariés non-cadres de l'entreprise sortante, engagés par contrat à durée indéterminée et affectés sur le marché depuis au moins six mois au cours des douze derniers

Ainsi, il résulte des textes que la caisse n'a pas manqué à son devoir d'information spéciale issu de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, ce dernier, dans toutes ses versions, n'étant pas

pourvois de l'INAO et du Syndicat de défense de l'Epoisses : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'INAO, pris de la violation du décret

état N° RG 23/01324 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYQ5 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline PARAYRE la SELARL DELCROIX

dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, applicables au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.