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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372541cd5801467741c3c6

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle

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SIREN 851017012Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

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Dépôts des comptes

SELARL WILD-DECRETTE

SIREN 441885001Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux

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Dépôts des comptes

ATELIER D'ARCHITECTURE CREUS DECRETTE en abrégé "AACD"

SIREN 327931168Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux

12/08/2025

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Dépôts des comptes

Clémentine DECRETTE

SIREN 851017012Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

02/06/2025

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Dépôts des comptes

Clémentine DECRETTE

SIREN 851017012Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

09/02/2025

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CC

cr

61372541cd5801467741c3cb

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3cc

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3cd

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3ce

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3cf

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3d0

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3fc

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c40e

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

, fausse application de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c44c

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

des motifs adoptés du premier juge, que la prévenue était dans l'obligation de se munir des pièces de monnaie adéquates en l'état des dispositions de l'article 1243 du Code civil et de l'article 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c483

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4c0

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c54b

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

sont antérieurs à la citation ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c550

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

préalable au tribunal de police ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c620

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

des motifs adoptés du premier juge, que la prévenue était dans l'obligation de se munir des pièces de monnaie adéquates en l'état des dispositions de l'article 1243 du Code civil et de l'article 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c715

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvé démunie des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421352

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421353

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742136e

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213c5

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle