parties et leurs conseils produisent des mémoires jusqu'au jour de l'audience ; "alors qu'en s'abstenant de rechercher si Eddy X... qui était détenu, avait remis en temps utile son mémoire en vue d'un dépôt

selon le moyen, "1°) que le bail n'exigeait l'autorisation du bailleur qu'en cas de cession de bail, non en cas de cession du fonds de commerce (violation de l'article 1134 du Code civil); 2°) que le dépôt

Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, de Me Parmentier, avocat des époux A... et des Assurances mutuelles agricoles (AMA), de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts

. ; que les droits dus par ce dernier s'établissant à 304 522 francs après le dépôt de la déclaration de succession, M.

de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3, en date du 8 janvier 2025, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 4 novembre 2024 s'étant déclaré incompétent et ayant décerné un mandat de dépôt

La date limite de dépôt des listes de candidats était fixée au 22 novembre 2024 pour le premier tour. 2.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que les dépôts en cause ont été effectués principalement par M. Maurice X..., époux de Z...

X... au titre des trois prêts, mais non celles relatives au solde débiteur de son compte de dépôt à vue non couvert par sa garantie ; que la CRCAM a demandé reconventionnellement que M.

X... avait versé aux débats un dépôt de plainte auprès du commissariat de Strasbourg daté du 20 mai 2016 - donc postérieur au jugement entrepris du 30 mars 2016 et au dépôt des conclusions de la mesure

qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le crime de faux en écriture publique, après avoir constaté que l'Institut national de la propriété industrielle avait reçu en dépôt

de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure civile ; "en ce que la cour d'appel, tout en confirmant le jugement entrepris, a fixé la créance de la Caisse des dépôts

; qu'il ne résulte d'aucun des motifs de l'arrêt que la Banco Pinto ait jamais allégué l'existence ni d'une saisie-arrêt ni d'une dette de la société Havrim afférente au dépôt lui-même de la somme de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE DES DEPOTS

à défaut de constat des lieux dressé dans les 15 jours de la signature du bail, dès lors que le local s'était avéré impropre à sa destination dès les premières pluies d'automne qui avaient inondé le dépôt

marque doit être susceptible d'évoquer dans l'esprit du public un signe exploité pour désigner de tels produits ; qu'en l'absence d'exploitation d'un signe pour désigner des produits du tabac, son seul dépôt

Y..., agent commercial, et a remis à celui-ci, à titre de dépôt de garantie, un chèque d'un montant de 165 000 francs au profit de "ELS"; que M.

préfecture, la cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 ) que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt

X..., d'une part en paiement de solde débiteur de compte de dépôt, d'autre part en remboursement de prêt ; que le tribunal d'instance, devant lequel M.