Codes de loi français

Article 221-XI-1/05

transféré sous le pavillon d'un autre Etat, la compagnie doit informer l'administration du nom de l'Etat sous le pavillon duquel le navire doit être transféré afin que celle-ci puisse transmettre à cet Etat une copie de la fiche synoptique continue couvrant

Article 2

tourisme ; — exploitation : mode de fonctionnement pendant lequel le tapis roulant assure une fonction de transport de personnes, à l'exclusion des transports uniquement destinés à la maintenance, au contrôle et à l'inspection ; — galerie : structure couvrant

Article 140.18

Le personnel chargé de l'exécution des activités relatives à l'approbation possède : a) Une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les activités relative à l'approbation pour lesquelles l'organisme est habilité ; b) Une connaissance

Article Annexe III

majeurs de la production et d'échanges Thème 2 - Les échanges de marchandises Thème 3 - Les mobilités humaines Thème 4 - Les lieux de commandement Ou les entreprises transnationales On veillera à respecter l'esprit du programme qui suppose des études couvrant

Article Annexe II

Le personnel du vérificateur qualifié doit posséder : - une formation professionnelle couvrant toutes les opérations de vérification pour lesquelles le vérificateur a été qualifié ; - la connaissance des règles applicables aux vérifications qu'il effectue

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

précisés ainsi que le numéro du contrat, entend contester sa garantie ou invoquer la limitation de celle-ci ; Soit que le demandeur ne possède aucun des deux renseignements ci-dessus, les éléments lui permettant de douter de l'existence d'une assurance couvrant

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées aux 3° et 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, couvrant

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Le montant couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail

Article L512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

. - Le tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et de garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation définis au IV pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage défini et, le cas échéant

Article D361-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96

-Toute entreprise d'assurance qui commercialise des contrats bénéficiant de la prise en charge prévue au I est tenue de proposer à l'exploitant agricole qui en fait la demande un contrat d'assurance couvrant les pertes de récolte ou de culture résultant

Article 242 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

suivantes : 1° Justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés ; 2° Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; 3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle couvrant

Article 39 quinquies GB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

La provision est calculée pour chaque contrat d'assurance couvrant les risques en cause ou pour chaque ensemble de contrats de même nature si leurs résultats sont mutualisés.

Article D361-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

-Le montant de l'indemnisation mentionnée au I est calculé pour chaque nature de récolte pour un niveau de garantie couvrant les pertes de quantité et certaines pertes de qualité, dans les conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article

Article 229-II-2.11

En ce qui concerne les dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie qui comportent des détecteurs individuellement identifiables à distance, une boucle couvrant des sections de détecteurs d'incendie qui desservent les locaux d'habitation, les

Article Annexe I

installés sur le système de détection incendie ; ― " filière de reprise autorisée " : un distributeur ou une société disposant d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique couvrant

Article R1333-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

La garantie peut être apportée par le détenteur final si celui-ci est lui-même bénéficiaire d'une garantie couvrant les coûts de reprise mentionnés à l'article R. 1333-163.

Article D361-44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 52

S'il est assuré au titre d'un contrat ne bénéficiant pas de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, couvrant des pertes de récoltes ou de cultures provoquées par un aléa climatique, il fournit, le cas échéant, un justificatif concernant l'indemnisation

Article L931-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Les institutions de prévoyance ou unions et leurs succursales peuvent, dans les conditions définies au présent article, transférer tout ou partie de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats couvrant des risques ou des

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 125-1 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant