Ce courrier a été orienté vers le contentieux des conditions de détention. 4.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° Z 16-14.944

Moulins), dont le siège est Résidence Vincent d'Indy, 03000 Moulins défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M.

., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Il a formé une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, par courrier reçu au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, le 26 juillet

Y..., courtier (le courtier), cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire facultative, dont certains relevaient du régime institué par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; qu'après avoir usé,

de son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

« fin du contrat n° 5002 8361 », le courrier, en date du 11 mars 2014, adressé par la société Orange à la société Satcoms visant exclusivement la « fin du contrat n° 5003 2186 » ; que la cour d'appel a

courtier de l'assureur, du 15 novembre 1991, la banque a été avisée de ce que M.

du 18 mars 1993 : Me Z... demande à Me Roger Y... de lui faire connaître si ses clients entendent faire des propositions (non soumis à la Cour) ; 2 - courrier du 10 mai 1993 : Me Z... fait connaître à

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Lucien X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

à l'expiration du délai de prescription pour retenir qu'un précédent courrier valait reconnaissance claire et non équivoque et avait donc interrompu utilement la prescription, la cour d'appel a violé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 298 F-P+B Pourvoi n° Q 17-11.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

[C] avait été prononcé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.