; qu'en l'espèce, en excluant tout risque de confusion entre, d'un côté les marques de la société Piper Y..., et de l'autre celles de Y... et Co à raison de l'adjonction dans les signes couverts par ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés CDR Créances, venant aux droits de la Banque Colbert

les obligations du contrôle judiciaire sont manifestement insuffisantes au regard des nécessités de l'instruction et à titre de mesure de sûreté pour éviter des pressions sur les témoins et une concertation

sur des correspondances avec un client et un fournisseur de la société, ne pouvaient être considérés comme des correspondances personnelles, dans le rapport avec l'employeur, et comme telles être couverts

née du contrat d'assurance invoqué, l'obligation à garantie de l'assureur doit s'apprécier au moment où est intervenu le paiement de l'indemnité d'assurances ; que la circonstance que la chose volée couverte

le terrain acquis, condamnation « prononcée in solidum avec celle prononcée à l'encontre des consorts [W]-[X] », vendeurs, sur le fondement de l'article 1638 du code civil, la cour d'appel qui, sous couvert

[C] a été informé par la banque des garanties du contrat d'assurance de groupe auquel il adhérait, et éclairé sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur au regard de

, dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs « d'avoir à [Localité 3], depuis le 1er octobre 2020 et jusqu'au 21 janvier 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert

; qu'en conséquence, le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'aux salariés couverts par le même contrat d'assurance compte tenu de la date du fait générateur du risque subi et les salariés

d'avoir, rejetant leur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 4 mars 2003, dit qu'il s'agissait d'une question d'interprétation, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent sous couvert

sont pas dus en exécution du contrat de travail mais constituent une dette de responsabilité de l'employeur, détachable dudit contrat dans lequel ils ne trouvent pas leur cause et ne sont donc pas couverts

valoir constitution de celui-ci au nom des parties ; qu'il en résultait -la constitution d'avocat étant une formalité substantielle- que l'assignation était entachée de nullité absolue ne pouvant être couverte

[S] fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme [N] une prestation compensatoire ; Attend que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 270 du

judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; que les sommes dues au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ne sont couvertes

Y..., agissant en qualité de liquidateur de l'association La Principauté, tendait, sous couvert de réclamer le remboursement d'un trop-perçu, à la remise en cause du caractère définitif de l'ordonnance

pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure ; que cette irrégularité peut être couverte

pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure ; que cette irrégularité peut être couverte

procédure, la procédure concernerait une société inexistante dépourvue de capacité d'ester en justice et que cette irrégularité serait une irrégularité de fond qui ne serait pas susceptible d'être couverte