attestation de livraison-demande de financement » qui n'est pas suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et qui ne lui permet pas de s'assurer de l'exécution complète

y afférents, alors « qu'en l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition sur les jours de la semaine et les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet

cadre de la modulation du temps de travail, la durée annuelle de travail effectif d'un salarié engagé à temps plein n'est égale à 1.607 heures que pour les salariés « bénéficiant d'un droit à congés complets

que le projet d'acte établi en 2003 « ne peut, à lui seul, démontrer la rencontre des volontés des parties », les juges du fond ont raisonné comme si le projet d'acte était invoqué à titre de preuve complète

invalidité temporaire depuis 1987 ; que le certificat médical produit aux débats n'établit pas de façon formelle et certaine qu'il allait être en mesure de reprendre son activité professionnelle à temps complet

l'irrégularité de la citation ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que l'imprécision alléguée par la prévenue ne lui a en outre causé aucun grief et que la prévenue s'est exactement et complètement

toute la durée des débats ; qu'il en résulte que faute d'avoir reçu notification dans une langue qu'il comprenait de l'arrêt de renvoi qui constitue l'acte d'accusation, et d'avoir eu traduction complète

Y... a réglé une redevance de 4 151 francs par mois sans complète contrepartie telle que prévue à l'article 8-4 du contrat de franchise, une partie du préjudice matériel de M.

condition qu'elle ne prévoit pas et violé ainsi l'article L. 433-13, alinéa 2, modifié par la loi du 3 janvier 1985, du Code du Travail; et, d'autre part, qu'ayant constaté que l'affichage avait été complet

en font l'objet doivent être déterminés par référence à la loi applicable à cette convention ; qu'il n'est pas contesté que les parties avaient stipulé que le contrat serait accompli à l'issue d'un complet

société Total solvants fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés en préretraite, d'une part, la prime de 1 250 francs prévue par l'accord national du 16 novembre 1989 complété

la société Total Solvants fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés en préretraite d'une part, la prime de 1250 francs prévue par l'accord national du 31 mars 1989 complété

Y..., engagé en 1981 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Sogenet, était affecté à temps complet au nettoyage des cabines téléphoniques de la direction opérationnelle de Lens ; que ce marché

d'entreprise relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement précise que la base de calcul de cette indemnité doit être faite sur la base de 33 % de mois des derniers appointements par année complète

ne pouvait, à la fois, retenir que l'intéressé s'habillait, marchait, mangeait et allait aux toilettes seul, et décider qu'il avait une "totale incapacité fonctionnelle" nécessitant une assistance complète

de deux ans applicable en matière d'assurance maladie et maternité en soumettant à l'organisme compétent une demande de prise en charge ; que celle-ci est constituée par la présentation d'un dossier complet

commission de 2 % du chiffre d'affaires" ; qu'en décidant néanmoins que le salarié avait droit, non seulement à une rémunération fixe, mais encore à une commission de 2 % au-delà de quatre camions complets

de façon intermittente pendant plusieurs années ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats à temps partiel en contrats à durée indéterminée à temps complet