1 Avis n° 2025-89 du 30 janvier 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Maxime Cordier LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

262-1 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge ne peut rejeter la demande d'un époux tendant au report des effets du divorce sans relever aucun élément justifiant la réalité de la collaboration

[C] à la société Pepsico le 23 août 2017, mentionnant une collaboration avec Mme [S], laquelle intégrait la société CSA le surlendemain, sans constater que la participation effective de la société CSA

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale financière et économique, 8 juin 1999, Bull. n° 123), que par bordereau du 16 juin 1989, la Société Corapro

cour d'appel a violé le texte susvisé ; "qu'en raison des obstacles auxquels se heurtait la mise en place d'un tel échafaudage volant, l'entreprise Aplomb était parfaitement fondée à utiliser des cordes

La collaboration a pris fin au mois de septembre 2013. 2.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 2017), que Mme Y..., avocate, a conclu avec la société Lamy Lexel avocats associés (la société d'avocats) un contrat de collaboration

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 avril 2022), à la suite de la rupture de son contrat de collaboration par la société [V] [Z], société d'avocats (la société), Mme [W] a saisi le bâtonnier qui, par décision

constatations dont il résultait que Mme X... n'avait jamais reçu d'affectation précise ; qu'elle aurait du en déduire l'impossibilité pour l'employeur de l'intégrer dans une équipe et de compter sur sa collaboration

X..., juriste en charge de la marque Converse » et qu'il avait utilisé l'adresse électronique, le mot de passe et les coordonnée bancaires qui lui avaient été communiquées par M.

société Leost informatique était intervenue pour des missions ponctuelles, effectuées sur un réseau ouvert à l'intervention d'autres professionnels dont elle n'avait pas pour mission de coordonner

laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par les soins du chef d'établissement pénitentiaire ; que, par lettre du 18 février 2004, l'accusé a indiqué qu'il communiquerait les coordonnées

X... était contractuellement tenu de poursuivre sa collaboration avec l'IECE en vue de créer la société Soprodex et d'entamer la phase de réalisation du projet, et non d'entamer de sa propre initiative

X... était justifié, non pas seulement par des difficultés relationnelles, mais également par son comportement ayant engendré une dégradation du climat social rendant difficile toute collaboration avec

X... a été informé dès le 8 août 1989, de ce que la collaboration entre les parties se terminerait le 29 septembre de la même année ; que la société Calberson en déduisait qu'ayant accordé à M.

en faire ; qu'en déchargeant la société IFT, qui avait en vue l'exploitation commune du logiciel de traitement de texte dont elle était dotée et du matériel objet de la vente, de son devoir de collaboration

Holding [R] investissement, qui n'était pas contesté, l'huissier n'avait pas tenté de joindre le représentant légal de la société afin de permettre la remise à personne alors qu'il disposait des coordonnées

l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que la société Ulti service a rempli son obligation de délivrance par la seule annexion à l'acte de vente de la liste des contrats cédés comportant les coordonnées