AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007691918
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Vu la requête enregistrée le 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant à Saint-Florent des Bois 85310 , et tendant à la condamnation de l'Hospice
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Chambre 4-7
5fd97a779b2cb268a2b9f8d8
24 janvier 2020
24 janvier 2020
Par jugement en date du 9 mai 2017, cette juridiction a condamné la Clinique [3] à lui verser les sommes suivantes : - 1 120 euros de dommages et intérêts au titre du non paiement des indemnités d'habillage
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