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976 736 résultats pour « Condomines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007691918

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant à Saint-Florent des Bois 85310 , et tendant à la condamnation de l'Hospice

Source officielle

Page 19 sur 48837

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CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d8

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Par jugement en date du 9 mai 2017, cette juridiction a condamné la Clinique [3] à lui verser les sommes suivantes : - 1 120 euros de dommages et intérêts au titre du non paiement des indemnités d'habillage

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd933b54538b6150dbb6f26

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

La banque pour sa part sera condamnée à rembourser à M. [K] et Mme [H] les échéances déjà payées par les emprunteurs. La compensation sera ordonnée entre ces deux condamnations.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06724

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

été prononcée, le juge de l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92af9b7da2d0a364ea875

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

[J] à leur payer la somme de 5 949 108,41 euros à titre de dommages et intérêts, - de condamner M. [J] à leur payer la somme de 227 397,72 euros au titre des intérêts légaux, - de condamner M.

Source officielle
CC

civ2

ésiste de son pourvoi, en tant que dirigéc/M. X

61372518cd5801467741af1c

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X... des conséquences dommageables de cette contamination ; qu'un autre jugement a notamment condamné M. Y... et son assureur à payer diverses sommes à M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710441

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

Z..., X..., ET Y..., ARCHITECTES, SOIENT CONDAMNES A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LE LOGEMENT DE SERVICE DU 4EME GROUPE SCOLAIRE DU HAUT DE BLEMONT ; - CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES ARCHITECTES ET LES

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0203JUD005866919

Admin. suprême

3 février 2026

3 février 2026

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 2 de la Convention, avec allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ec

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [I] [X] à payer à Maître Guillaume COSTE-FLORET la somme de 3.000 euros HT sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97e6367797e6cff6a0e12

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir condamner l'EPIC Campus France à lui payer des rappels de salaire au titre d'avantage individuels acquis du 1er janvier 2014 au 31 décembre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd98d0d75940d7dc0333263

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[S] [E] de leur demande de dommages et intérêts ; Condamne Mme [W] [E] à payer à Mme [C] [E] et M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd98eb83680b87fa69f5212

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Compte tenu de la disparité des situations économiques respectives il serait inéquitable de condamner l'appelante au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd9b1c2a993f3a6edad32d6

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

celui-ci à compter du 20 février 2014 sera majorée au taux maximal légal - avant-dire droit sur l'indemnisation, ordonné l'expertise médicale de monsieur [P] [V] aux frais avancés de la CPAM - condamné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb7499838522530346ed9c

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

A cet égard, Mme [B] réclame la condamnation de la banque à lui verser les sommes de 200 euros par jour de blocage, soit le montant total de 71 600 euros, à titre de dommages et intérêts, les intérêts

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdbd72c07387ab6279f3619

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

La décision déférée sera en conséquence confirmée dans toutes ses dispositions et l'association CLESI condamnée aux dépens de la présente instance.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fdc5afca7ab6f7f041fb7cd

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Rejet du recours du demandeur, confirmation de la décision déférée, condamnation du demandeur à payer les honoraires fixés et les frais irrépétibles.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd91815e28825b3a06f5775

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux entiers dépens de l'instance'; - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis au paiement d'une somme de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdaa4f432d96935a6c10796

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Sur le fond, la société a sollicité devant le tribunal l'annulation des points 1, 2, 3 et 5 de la lettre d'observations et la condamnation de l'URSSAF à lui rembourser la somme totale de 212.171€.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608404

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

. - Condamnation sous astreinte d'un contribuable à présenter des documents non communiqués.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610956

Admin. suprême

23 octobre 1968

23 octobre 1968

. - Condamnation sous astreinte d'un contribuable à présenter des documents non communiqués.

Résumé IA — à vérifier