prud'hommes du 28 septembre 1999 et non fondés ses appels à fin d'annulation des décisions du 19 janvier et 1er février 2000, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris, en ce qui concerne

1er janvier 1975, ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins l'obtenir un rappel de salaire et les congés payés afférents; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, en ce qui concerne

X... domicilié au bureau des douanes de Degrad-des-Cannes à Cayenne (97300) et tendant à ce que ce tribunal annule les opérations du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de

D... lors du concours d'admission aux écoles nationales vétérinaires au titre de l'année 1990 (option générale) : Considérant que la note attribuée à M.

tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution des décisions des 25 et 26 novembre 1991 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui délivrer un dossier d'inscription au concours

["Le tribunal a rappelé que la copie de l'assignation doit être déposée au ministère de la justice pour obtenir un récépissé, mais il n'y a pas eu de preuve de non-respect de cette formalité.", 'La pr

X... et Y... ont soutenu que la Fortis banque, qui n'avait maintenu son concours à la société RDE que dans la seule perspective d'obtenir leurs cautionnements pour transférer sur eux le risque du crédit

Les consorts [J] ont assigné la banque en réparation des préjudices résultant de la rupture des concours et de la vente corrélative de leurs parts sociales à vil prix.

Infirmation de l'ordonnance attaquée et ordonnance de la poursuite de l'hospitalisation complète de la personne concernée.

Y... comme barman mais seulement comme commis de bar, que, d'autre part, en ce qui concerne des repas de midi il s'agissait d'avantages en nature déductibles du salaire et en ce qui concerne ceux du soir

    The case concerns access to and the examination of the applicants’ banking data, including bank account information, transaction histories, and details of other financial operations either

Claude Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Deladalle et la Société HDG ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il concerne les infiltrations d'eau, ci-après annexé

licenciement pour motif économique doit être précédé de l'information du comité d'entreprise, de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative et de l'information des salariés concernés

simplement l'information des services de Pôle emploi et fait du reste référence au domicile, ni l'article R. 5411-10 du code du travail, qui ne concerne pas le principe de l'éligibilité du retour à emploi

bancaires constitutifs d'une réserve de crédit, il appartient en revanche à la partie sollicitant le report de prouver l'absence de maintien de ces concours ; qu'en faisant peser sur la partie s'opposant

La Cour d'appel a statué sur les prétentions des parties appelantes et intimées, confirmant ou infirmant partiellement ou totalement le jugement de première instance. Les modalités précises de la solu

association" un fonds de commerce ; que les intéressés ont, le 28 octobre 1981, passé une convention suivant laquelle ils sont convenus de se séparer et de mettre fin à leur "association" en ce qui concerne

de déclaration de créance dans les délais légaux ou de relevé de forclusion et, par le second arrêt, a accueilli la demande du créancier formée contre la banque ; Sur le pourvoi, en tant qu'il concerne

été contestées par le débiteur, une expertise a été ordonnée par le premier arrêt ; que le second a accueilli, pour partie, la demande de paiement des fournitures ; Sur le pourvoi, en tant qu'il concerne