AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03349_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par une décision du 8 décembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne déposé par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par une décision du 6 décembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne déposé par M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226446
17 juin 2005
17 juin 2005
; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juillet 2004 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451520.20211217
17 décembre 2021
17 décembre 2021
comptes de campagne.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868704
30 avril 2009
30 avril 2009
L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065826
29 juin 2020
29 juin 2020
de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes (...).
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191589
23 octobre 2009
23 octobre 2009
chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008001931
16 novembre 1998
16 novembre 1998
Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que le troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral dispose
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940971
27 juillet 2016
27 juillet 2016
Vu la procédure suivante : Par décision du 22 juillet 2015, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M. D...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201271_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
comptes de campagne.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869562
8 juillet 2009
8 juillet 2009
comptes de campagne (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007789862
28 décembre 1992
28 décembre 1992
compte de campagne présenté par M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007789920
28 décembre 1992
28 décembre 1992
compte de campagne présenté par M.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007873683
17 mars 1995
17 mars 1995
Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L.52-15 du même code : "La commission nationale
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155573
14 avril 2010
14 avril 2010
de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne (...).
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008002177
1 février 1999
1 février 1999
X... ; Considérant qu'il est constant que le compte de campagne de M.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869443
11 juin 2009
11 juin 2009
de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (...) / cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01189_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
être réintégré dans le compte de campagne.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448519.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Sur le bien-fondé du rejet du compte de campagne : 6.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2202793_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 6 décembre 2021, approuvé après réformation le compte de campagne déposé le 15 septembre 2021 par Mme
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