que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

A compter du 22 janvier 2009, il a accédé à la qualité d'ingénieur travaux. 2.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 1°/ Le comité

ainsi lus à l'audience étaient des interrogatoires de Suzanne Y..., laquelle avait été elle aussi renvoyée devant la cour d'assises par arrêt de mise en accusation du 13 février 1991, en tant que complice

procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'assises, qui a condamné André X... pour complicité de tentative d'assassinat sur la personne de Lita Dahomay, était composée

laquelle les juges du fond doivent se livrer, implique une certaine interdépendance entre les facteurs en présence, en sorte qu'un faible degré de similitude entre les signes en présence peut être compensé

Gilbert X..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où

, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, de Me Roger, avocat de la compagnie d'assurances La Zurich, de Me Baraduc-Bénabent, avocat des Assurances

du samedi 25 décembre 1993", demande collective tendant essentiellement à fixer les règles applicables à la récupération, conventionnellement prévue, des jours fériés tombant un samedi compris dans une

Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient

du samedi 25 décembre 1993", demande collective tendant essentiellement à fixer les règles applicables à la récupération, conventionnellement prévue, des jours fériés tombant un samedi compris dans une

préjudice subi, résultant de la perte de salaire pendant la période de protection, alors, selon le moyen, d'une part, que, au sens de l'article L. 439-1 du Code du travail, un groupe de sociétés est composé

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 9 avril 1998) d'avoir dit qu'il ne rapportait pas la preuve de sa représentativité au sein de l'établissement "siège" de la société Compagnie

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2003), que salarié de la Compagnie

242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble de l'article 2044 du code civil ; 2°/ que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

du fait que la société Ubiqus ne rémunérait pas la totalité des heures effectuées mais seulement ses heures de présence chez le client sans compter le temps nécessaire à la rédaction des comptes-rendus