AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fd940b501c81427134ded41
19 mars 2020
19 mars 2020
Quant à l'exécution d'une durée de travail à temps complet : La salariée soutient que la requalification en contrat à durée à temps complet est également encourue du fait que durant la semaine du 19
Source officiellePage 19 sur 1330
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200961
9 juin 2016
9 juin 2016
l'assureur qui invoque une clause d'exclusion de garantie de démontrer non seulement la réunion de fait des conditions de cette exclusion mais également que cette dernière a été effectivement et concrètement
Source officielle