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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

5fd940b501c81427134ded41

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Quant à l'exécution d'une durée de travail à temps complet : La salariée soutient que la requalification en contrat à durée à temps complet est également encourue du fait que durant la semaine du 19

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200961

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

l'assureur qui invoque une clause d'exclusion de garantie de démontrer non seulement la réunion de fait des conditions de cette exclusion mais également que cette dernière a été effectivement et concrètement

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cb9

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

avant cette comparution, et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par le viol d'une jeune fille mineure ; 1 ) "alors qu'en s'abstenant de préciser les éléments concrets

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c4e

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

empêcher la Cour et le jury de donner des réponses différentes sur les divers faits compris en une seule question ; "alors, d'autre part, que la Cour et le jury doivent être interrogés de façon concrète

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405469

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... que son affectation prévoyait "un temps d'intervention principalement porté sur l'hospitalisation complète avec intervention sur le CSE de Lézignan" et évoquait "votre mutation à Limoux"; qu'il

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb24d

Cassation

15 octobre 1994

15 octobre 1994

X... a toujours soutenu qu'il exerçait depuis le 31 octobre 1988 à temps complet et comme représentant exclusif ; que la société a remis le 24 novembre 1988 une attestation en vue de la délivrance de la

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7e93

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

pouvaient être pris en charge au titre de l'accident du travail, alors que les conclusions des rapports médicaux successifs sont empreintes de contradiction, le premier rapport indiquant que le blocage complet

Source officielle
CC

soc

613722c5cd5801467740142a

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur est présumé avoir embauché le salarié à temps complet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00130

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

somme l'indemnité de requalification, alors « que l'indemnité de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel complet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200959

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

avril 2017, alors « que la nécessité de recourir à une mesure d'instruction non contradictoire doit être caractérisée au regard d'éléments propres au cas d'espèce et de nature à démontrer un risque concret

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100769

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet de Seine-Saint-Denis sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200879

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

500 euros pour la période du 18 février au 18 mai 2018 et de la condamner au paiement de cette somme, alors « que le juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte doit apprécier, de manière concrète

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200484

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200483

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200473

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200472

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200471

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200470

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200463

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200456

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

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