du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre Lucien X... d'avoir commis

gérant de la société Egeco, preuve que ne rapportent pas les prévenus, et de toute modification au registre du commerce sur lequel Celso A... était désigné comme le gérant de la SARL Egeco, il convient

droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Ali X... du chef de complicité des délits d'exportation, détention et transport de produits stupéfiants commis

Y... en prélevant ses commissions, n'avait pas dès lors commis une faute en gelant brutalement son compte et en lui interdisant à l'avenir d'opérer, en raison d'un découvert qu'il se trouvait ainsi dans

X... la qualité de salarié, comme tel le demeurant en application de l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1983, nonobstant sa nomination en qualité de directeur général unique et, par ailleurs

il le lui était demandé, si la BNP n'avait pas commis une faute en octroyant en 1990 un second crédit de 600 000 francs à la société SERR qu'elle savait à cette époque et depuis plusieurs années déjà

situé à Karlsruhe, en Allemagne ; qu'en outre la qualité d'auteur de l'infraction principale d'extorsion exclut celle de receleur ; qu'en conséquence, le délit de recel n'est susceptible d'avoir été commis

[O] est né le 17 juillet 2020 à [Localité 3], comté de [Localité 2], dans l'Etat de l'Ohio (Etats-Unis). 4.

X... comme étant le fournisseur de Z...

Combes, Zakine, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M.

de la liste ; Attendu que, pour rejeter la requête, le jugement, relevant que Mme X... n'avait pas déposé de demande d'inscription avant le 31 décembre 2006 et que le maire n'attestait pas avoir commis

[A], notaire (le notaire), les consorts [O] et [Y] (les vendeurs) ont vendu à la société la Colline des Camélias (l'acquéreur) deux terrains identifiés comme étant chacun « une portion de la rue de la

fin, le 27 avril 1987, entre les sociétés Temsol international (société Temsol) et L'Art du Vitrail et ultérieurement étendu à la société Verrerie de Saint-Just ; que la société Temsol a été désignée comme

. ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 21 novembre 1994), que Maurice X..., engagé le 2 septembre 1991 par la société Ceschi comme conducteur de travaux, a dû cesser

X... reproche à la cour d'appel d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave ; alors, selon le moyen, que celle-ci est définie comme celle qui justifie qu'il sera mis immédiatement un terme au contrat

[K] [J], représentant légal de la société Arches démolition, a été destinataire, en cette qualité, de cinq avis de contraventions pour des excès de vitesse commis par des véhicules loués par ladite société

COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M.

ayant autorité, l'a condamné à la peine de 5 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, sur les faits commis