A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Colleret et non compris dans les dépens. 11.

Martial, - Y... Michel, - Z...

(France), dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Colintex

la mainmise de l'Etat sur les biens expropriés, il en va autrement chaque fois que l'indemnisation accordée, selon les critères de la loi nationale applicable, est largement inférieure à la valeur marchande

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - DEVOUGE Martial

X... avait acquis sept immeubles en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts et n'avait pas tenu le registre spécial des marchands de biens exigé par ce Code, l'Administration

marché fractionné " ; que les marchés à bons de commande sont généralement peu adaptés aux travaux neufs du génie civil et de bâtiment, ces derniers reposant sur un programme d'investissement précis

Yves Collin

Collins vom 20. Januar 2022.###

Collins vom 18. Januar 2024.###

Marechal, conseillers ; "alors que la cour, statuant sur l'appel des jugements de police, est composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que dès lors

Le rapport de Mme Weisse-Marchal, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties, régulièrement convoquées, n'était ni présentes ni représentées.

Le président du tribunal a désigné Mme Weisse-Marchal en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Weisse-Marchal, magistrate désignée ; - les observations de Me Lamlih, avocat de M.

publics pour avoir eu recours de façon artificielle à la procédure de marché négocié afin d'attribuer le marché à la société ACB ; "aux motifs qu'il est constant que les trois offres déclarées recevables

Jacques X..., demeurant 173, Résidence La Colinette, Grand-Camp, 97142 Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société

non poursuivi de ce chef qui l'a fait chuter, mais l'avait frappé à terre par la suite ; que les témoignages de ceux qui avaient vu se relever Eric Y... qui, malgré ses douleurs, pouvait néanmoins marcher

caractère d'une réparation civile ; que rien ne s'oppose donc au cumul de l'amende douanière avec les sanctions pénales de droit commun ; que l'article 438 du Code des douanes, relatif au cours du marché