NATHEAN, prise en la personne de son gérant Monsieur [S] [U] demeurant [Adresse 2], domiciliée en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Laurène D'AMIENS de la SCP CLAIRE LE BARAZER

D... ne démontre pas que, si cette clause avait été proposée par le notaire et acceptée par Mme A...

FREJUS ET LA CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN D'UN IMMEUBLE COLLECTIF REPONDANT AUX NORMES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, DESTINE POUR PARTIE A DES PERSONNES SINISTREES AU COURS DE LA CATASTROPHE DU BARRAGE

Alexandre G., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Lyliane, Claudy L., défenderesse à la cassation ; Mme L. a formé un pourvoi incident

* * L'affaire a été appelée à l'audience publique du 18 juin 2018 à 10 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie-Claude

MOTIFS Sur la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés Le tribunal après avoir rappelé qu'une clause d'exclusion des vices cachés n'était valable que dans les transactions entre les particuliers

Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M. Choquet, Mme Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

destination de Fort de France et qui ont, la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ayant le 9 décembre 1998, en raison de l'ampleur d'un mouvement de grève des ouvriers agricoles de la banane

"Les Tanneries de Bort" avait précédemment été expropriée pour les besoins de l'édification d'un barrage sur la Dordogne ; que, par un avenant à cette convention, du 19 décembre 1969, les parties ont admis

"Les Tanneries de Bort" avait précédemment été expropriée pour les besoins de l'édification d'un barrage sur la Dordogne ; que, par un avenant à cette convention, du 19 décembre 1969, les parties ont admis

"Les Tanneries de Bort" avait précédemment été expropriée pour les besoins de l'édification d'un barrage sur la Dordogne ; que, par un avenant à cette convention, du 19 décembre 1969, les parties ont admis

"Les Tanneries de Bort" avait précédemment été expropriée pour les besoins de l'édification d'un barrage sur la Dordogne ; que, par un avenant à cette convention, du 19 décembre 1969, les parties ont admis

"Les Tanneries de Bort" avait précédemment été expropriée pour les besoins de l'édification d'un barrage sur la Dordogne ; que, par un avenant à cette convention, du 19 décembre 1969, les parties ont admis

Madame [P] [Y] née le 11 Juillet 1973 à SIMFEROPOL [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laurent SALLELES substituant Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL

00420 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GIIC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BARRAL

aux fins de vérifier les informations qui lui avaient été fournies par le maître d'ouvrage ; que la cour a estimé qu'une telle obligation résultait des dispositions de l'article 10-4 du cahier des clauses

demeurant : ... 24520 MOULEYDIER, Madame Yvette Y... épouse X..., née le 22 Janvier 1925 à COURS DE PILE (24), de nationalité française, demeurant : ... 24520 MOULEYDIER, représentés par Me Patrick LE BARAZER

Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M. Pons, conseillers référendaires, M.