AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e1cd580146773f8671
6 mai 1993
6 mai 1993
exclut que la faute de l'employeur ait un caractère inexcusable, qu'il ressortait des motifs du jugement infirmé que les deux ouvriers travaillant sur le chantier avaient choisi d'arrimer la corde de la chèvre
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LA CHEVRE D'OR
21/08/2026
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EURL FONTANEL-CHEVREUL
20/08/2026
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STATION RAMALINGOMPOULLE - BRAS DES CHEVRETTEES
20/08/2026
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SCI LES CHEVREFEUILLES
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
20/08/2026
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LES CHEVREFEUILLES
20/08/2026
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600286_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de justice administrative, d’ordonner aux autorités administratives compétentes (commune et/ou Etat) « de prendre toutes mesures utiles afin de mettre fin à la situation impliquant les porcs et les chèvres
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