le fonds de commerce exploité par la société Tutrice ; que cette société ayant été mise en redressement judiciaire le 7 janvier 2000, le tribunal a adopté, par jugement du 12 mai 2000, un plan de cession

par la convention de cession, - le 21 janvier 2008, M.

En statuant ainsi, alors que la cession de la créance principale, comprenant aussi, par application de l'article 1692 du code civil, ses accessoires, emportait au profit du cédant la cession de la créance

prévoyait une procédure de réajustement du prix de cession avec mission donnée à l'acquéreur d'arrêter les bilans 2012 à partir des projets préparés par l'expert comptable du groupe OCT et retenu que

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'exécution forcée du pacte d'associé, d'avoir ordonné la cession des actions de Monsieur E...

L..., l'arrêt retient que l'acte notarié du 25 juillet 2014 confirmant la cession des parts de la société [...] indique, dans le paragraphe intitulé « autres conditions de la cession », que « celles-ci

X... n'avait, lors des demandes de restitution des fonds qui lui avaient été adressées, émis aucune contestation sur la régularité des cessions intervenues, se contentant de solliciter la justification

Y... une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société SAM transports avait fait valoir que, faute d'accord par la société Unimat de la cession des

X... l'a assigné afin d'obtenir l'autorisation de la cession ; Attendu que M.

Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1997), que la cession

Regis X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des actes de cession de parts sociales du 31 janvier 2000, alors, selon le moyen : 1 ) que le cessionnaire de parts sociales ayant la possibilité

16 octobre 1986, la société Soge Bruyère (devenue Sogebor) a cédé à la société Bouygues le contrat de sous-traitance en cours, par elle conclu avec la société Blandin, aucune clause de ce contrat de cession

visée par chaque commandement, délivré à ces sociétés, d'avoir àpayer les loyers arriérés et à régulariser la cession ; que M.

loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Saint-Michel fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1995) d'avoir déclaré valable la cession

Les cédants font grief à l'arrêt d'annuler la cession des parts sociales de la société [L] immobilier du 28 octobre 2011, de les condamner solidairement à payer aux cessionnaires les sommes de 676 000

[B], tous parties à un acte de cession de droits indivis détenus dans une société de fait. Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

[V] n'ayant pas renoncé à sa requête", tout en constatant l'existence de l'acte de cession de fonds de commerce du 5 avril 2017 et des renonciations consenties par le bailleur en raison de la conclusion

décembre 2019, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que les juges ne peuvent statuer par des motifs inopérants ; qu'en écartant des termes de la comparaison la cession