AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201156
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Castel « greffier lors du délibéré », et qu'ainsi, celui-ci a assisté au délibéré des juges ; que l'arrêt attaqué est en conséquence entaché de nullité, en application des articles 447, 448 et 458 du code
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cr
613725b5cd5801467741fef9
7 janvier 1998
7 janvier 1998
ont chacun procédé à l'installation d'une buvette sans avoir préalablement procédé à la déclaration préalable, alors que ce lieu a été classé par décret du 23 octobre 1985 dans le site des Monts du Cantal
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