commune à requérir le concours de la force publique si besoin est en vue de faire procéder à son expulsion ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Taverny la somme de 3 000 euros à verser à Me Carbonnier

maladie, il a été déclaré par le médecin du travail le 3 avril 2002 "apte pour un poste aménagé ne comprenant pas de manutention manuelle de charges telles que liquides, fruits et légumes, conserves, cartons

K 02-19.866 et M 02-19.867 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord d'entreprise sur la réduction à trente cinq heures de la durée du travail a mis en oeuvre au sein de la société Drouin-Cattoni

.) ; que l'activité d'aubergiste ou de carrossier exercée par Yves X... et Jean-Louis Y... ne leur donne aucune compétence en matière de télésurveillance, l'objet du contrat étant étranger à leur activité

le 31 décembre 1997, puis convoqué le 2 janvier 1998 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, pour s'être vu accusé par un client d'avoir dérobé un carton

qui s'imposaient au regard des articles 103 et suivants du Code de commerce, et 1150 du Code civil ; alors que, de troisième part, en déclarant le transport responsable du refus de certification de cartons

au quai du port d'Anglet ; qu'ils constatèrent à proximité de celui-ci un camion de marque Renault, une voiture Citroën BX ainsi qu'un fourgon Renault Trafic ; qu'ils trouvèrent sur place plusieurs cartons

tribunal n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; que l'adhésion à une même convention collective n'est pas déterminante, toutes les sociétés de papeterie-cartonnerie

chauffeur avait pu déclarer auprès de la police que son chargement était constitué d'appareils vidéo Grundig, c'était tout simplement parce que la nature du chargement était visible après l'incendie, les cartons

Cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte le 17 juillet 2017, la société Contant-Cardon étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant connaissement émis le 6 novembre 1996 à Bangkok (Thaïlande) par la Compagnie maritime d'affrètement (CMA), un conteneur réfrigéré renfermant des cartons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carton Stock Diffusion, société anonyme,

X..., engagé le 1er mai 1984 en qualité de carrossier peintre automobile par M.

Y... a été engagé en qualité de carrossier-peintre ; qu'arrêté pour maladie à compter du 17 mars 2011 et déclaré inapte 4 octobre 2011, il a été licencié pour inaptitude le 27 octobre 2011 ; qu'invoquant

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Evaprim ayant confié, en juin 1989, des cartons

X..., carrossier, qui reproduisait les dessins et découpes sur des autocars de sociétés clientes de la société Graphibus, en contrefaçon et concurrence déloyale ; que celui-ci ayant appelé en garantie

[Y] [J], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation, Mme [H] [N] épouse [J], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le

ENTRE : la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de La Réunion, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [V] [U] épouse [L], ayant Me Carbonnier