FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 236, 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que la caducité

X... d'avoir saisi la commission dans le délai d'un an suivant la notification de cette décision emportant désignation de l'avocat, cette caducité affectant l'ensemble de la procédure d'aide juridictionnelle

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1989, présentée par Mlle Taybambaé Y..., épouse X..., demeurant ... des Capucins à Marseille (13001) ; Mlle Y...

siège social est [Adresse 3] - RCS B 440849016 2) Société de droit danois VESTAS WING SYSTEMS A/S, dont le siège social est [Adresse 4], Danemark Parties défenderesses : assistées de Maîtres BERNIER Capucine

parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

de disposr des objets compris dans la transaction" ; et, en second lieu, que faute par les syndicats signataires d'avoir la capacité de disposer des salaires acquis par les intéressés de 1976 à 1981,

réalisation était définitivement compromise, la cour d'appel en a déduit à bon droit et sans dénaturation que la condition suspensive ne s'était pas réalisée et que cette défaillance entraînait la caducité

La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci,

Par ailleurs, si ledit compte rendu comporte une mention erronée du corps et du grade auxquels appartient Mme A, de telles erreurs, purement matérielles, sont sans incidence sur sa légalité.

procédure civile ; Attendu que, pour fixer comme elle l'a fait la prestation compensatoire allouée à l'épouse, la cour d'appel énonce qu'il est inutile de rechercher quelles sont les ressources ou capacités

ALICE ET LYDIE DEMEURANT A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JUIN ET 13 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE

* ORDONNER que ledit plan d'apurement deviendra caduc et que la totalité des sommes restant dues deviendra exigible faute de règlement d'une seule échéance à sa date.

permanente d'une ou plusieurs fonctions et dans l'affirmative, après en avoir précisé les éléments, chiffrer le taux du déficit physiologique résultant au jour de l'examen de la différence entre la capacité

Il s'agit de garantir la bonne fin dudit contrat », etc. ; que même si la clause de caducité faisait recouvrer à M.

ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

A B, représenté par Me Binon-Davin, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois

A demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités. 5. Il n'est pas contesté par M.

la SOCIÉTÉ NEWDIS FRANCE, prise en la personne de Maitre [X] [O], liquidateur judiciaire de la société Newdis France [Adresse 2] [Adresse 2] Défaillante - à l'égard de laquelle une ordonnance de caducité