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13 645 résultats pour « Cappello »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372232cd580146773fb026

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

l'expert, qu'il n'existait aucun document de la société NCR définissant les termes "printing" et "supply" ; que la commande par Montlaur de rouleaux d'étiquettes avec moyeu, semblait entrer dans une catégorie

Source officielle

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CC

soc

61372297cd580146773fedc3

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

X..., conducteur routier, en longue maladie depuis le 26 novembre 1986, a été successivement classé en invalidité de la 1ère catégorie, à compter du 1er novembre 1988, puis de la 2ème catégorie, à compter

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017e7

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans une "fiche de voeux" du 2 janvier 1991, Mme X... avait exprimé le voeu notamment du poste suivant : "Responsable Recours Précontentieux catégorie

Source officielle
CC

soc

6137242fcd5801467741351b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... n'occupait pas un emploi spécifié individuellement dans la mesure où son emploi s'insérait dans la catégorie des emplois d'agents de direction, tout en constatant que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00253

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Ayant relevé que l'abandon par l'administration fiscale de rappels de droits de mutation à titre gratuit réclamés à la suite d'une donation-partage de titres de la société Capimmo n'était assorti d'aucune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00852

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[R] a été engagé en qualité de directeur adjoint, catégorie C, niveau 3 le 1er septembre 2016 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01196

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de treizième mois est également attribuée à des salariés employés de la filière administrative aux niveaux 3 et 4'' puis a affirmé que ''l'invocation par la société de la seule appartenance à une catégorie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01618

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

professionnelle justifie l'attribution d'un avantage spécifique lorsqu'il a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56657

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 27 février 1992 dans l'affaire Cappello

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53187

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH ( ) 212 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 36615/97 CAPPELLO

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420997

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Carlos, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 13 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier du

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CC

civ2

61372221cd580146773fa760

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

d'indemnisation du chef de préjudice économique, alors qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel, soutenant que son incapacité à reprendre un travail résultait de son classement en invalidité de deuxième catégorie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01195

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors « que la mise à la réforme des salariés de la RATP n'est qu'une catégorie de cessation des fonctions, au même titre que le licenciement

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CC

comm

6137241ecd580146774127f8

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

(société Capella) ; Attendu que la société Saver glass fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du dépôt de son modèle de bouteille et d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon, alors, selon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00816

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Placée en arrêt de travail le 27 mars 2010, la salariée a informé son employeur de son classement en invalidité de deuxième catégorie le 21 mars 2011, et demandé la liquidation de son compte épargne temps

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CC

cr

61372580cd5801467741e4b1

Cassation

28 novembre 1994

28 novembre 1994

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré le prévenu coupable d'avoir ouvert illicitement un débit de boissons de 4ème catégorie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200961

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

objective de salariés » ; que les « mandataires sociaux » ne constituent pas en tant que tels une catégorie objective de salariés ; qu'ils ne peuvent bénéficier d'un système de garanties ouvrant droit

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CC

soc

613724a8cd580146774174f3

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut sous réserve de l'accord exprès du salarié sur un emploi de catégorie inférieure, ne peut être réalisé, de sorte que, ce faisant la cour

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CC

soc

61372505cd5801467741a52a

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

s'apprécie au regard des fonctions antérieurement et effectivement exercées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié, qui occupait les fonctions de responsable d'hôtel, relevant de la catégorie

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CC

soc

61372512cd5801467741ac10

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que la catégorie

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