AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372232cd580146773fb026
8 juin 1994
8 juin 1994
l'expert, qu'il n'existait aucun document de la société NCR définissant les termes "printing" et "supply" ; que la commande par Montlaur de rouleaux d'étiquettes avec moyeu, semblait entrer dans une catégorie
Source officiellePage 19 sur 683
soc
61372297cd580146773fedc3
16 novembre 1995
16 novembre 1995
X..., conducteur routier, en longue maladie depuis le 26 novembre 1986, a été successivement classé en invalidité de la 1ère catégorie, à compter du 1er novembre 1988, puis de la 2ème catégorie, à compter
Source officielle