Bruno, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, a

SOGEFI Société P B F Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Philippe BRUZZO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Gérard X..., 2 / Mme Jeanine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B),

MELUN - RG n° 2006/00289 APPELANT: Monsieur [O] [Z] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] (94) nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Bruno

AFFAIRE PRUD'HOMALE Double RAPPORTEURS R.G : 06 / 06614 SARL SOPRIM PRISE EN LA PERSONNE DE SON GERANT C / X...

[H] au capital de 69.000 Euros, Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 448 647 974, représentée par son gérant en exercice, M.

VIE, Société venant aux droits de la SOCIETE SAINT ANDREW'S GROUP ayant son siège social 10 rue Emile Zola 45005 ORLEANS représentée par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assistée de Me Gérard

LV ET CO et LV ET CO venant aux droits de la société CIRTES ... 75016 PARIS Monsieur Gérard B... ... 75016 PARIS Madame Annick C... ... 92260 FONTENAY AUX ROSES représentés par la SCP

Gérard, 5° J...

ELECTRICITE GERVAIS GERARD [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

552 Code Naf : 4332B Représentée par, [Z], [L] Assistée de Me Antoine CARDINAL, avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 09/01/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Gérard

Josephe, Victor L..., Claude I..., Daniel A..., Daniel D..., Serge U..., Michel N..., Dominique J..., Henri M..., Raymond Z..., Jean XY..., Samuel X..., Désiré Demailly, Bernard P..., Gérard B..., Jean-Pierre

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Bruno X..., demeurant ... L'Eglise, Loudes (Haute-Loire), 28) M.

Gérard D..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 6 ) M. Salah Y..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 7 ) M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Valérie GERARD, Président de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Bruno YY..., domicilié [...]                            , 28°/ M.Michel ZZ..., domicilié [...]                   , 29°/ M.