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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722bfcd58014677400f94

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

l'existence d'une société créée de fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1832 du Code civil; alors, enfin, qu'en se bornant à relever que Mme Y... s'est portée caution, pendant une brève

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300243

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Bret

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00645

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

deuxième et le troisième contrat de travail à durée déterminée était intervenue au mois de juillet 2017, soit pendant la période légale de prise du congé principal, ce dont il résultait, nonobstant la brève

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100687

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[L] fait grief à l'arrêt de dire que le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse est compétent pour connaître du litige et, en conséquence, de renvoyer les parties à saisir ce juge et de rejeter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100618

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

S..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe Label fenêtre, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9508

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le personnel de la société SOCATREM bénéficiait, en vertu de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur

Source officielle
CA

14e Chambre

6162cf6e8b4dc27576e7b74d

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

APPELANT Monsieur [D] [Z], demeurant Chez Madame [L] - [Adresse 2] non comparant INTIMÉE RSI - SECTEUR SUD-EST, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat

Source officielle
CA

14e Chambre

60321b5a0970dd52d7703a88

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Marie-laure BREU-LABESSE

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044d8cdc6046d47ccfd42

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

demandes au titre du solde débiteur du compte de dépot ; Débouté la S.A BRED BANQUE POPULAIRE de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la S.A BRED BANQUE

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044f5cdc6046d47ccff6a

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

BANQUE POPULAIRE ; Débouté la S.A BRED BANQUE POPULAIRE de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la S.A BRED BANQUE POPULAIRE aux entiers dépens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300408

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l'empire de l'article 1648 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005, l'action en garantie des vices cachés est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans un bref

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CC

comm

61372394cd5801467740b9ce

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

X... n'aurait pas effectué des démarches auprès de la Société Générale pour que soit constatée à bref délai l'erreur commise par celle-ci et que, l'interdiction bancaire aurait été de courte durée, ne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01170

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant ne l'y trouve pas, il doit faire connaître à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception, qu'il doit retirer dans les plus brefs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200417

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

judiciaire, que cette maladie n'avait été révélée que par le fait dommageable, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'affection ne se serait pas nécessairement déclarée à plus ou moins brève

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201287

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

recevables les conclusions déposées par la société Rubis et, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance déférée et de statuer à nouveau, alors, selon le moyen, que lorsque le président fixe l'audience à bref

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CC

cr

61372548cd5801467741c717

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer sur le moyen régulièrement soutenu par le concluant et tiré de la violation des dispositions de l'article 5-4 de la Convention précitée, le bref

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200687

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

affaire l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, puis remis au greffe ses conclusions le 11 juillet 2019, avant que l'affaire ne fasse l'objet d'un avis de fixation à bref

Source officielle
CC

soc

6137222ecd580146773fae2b

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

transfert à la société Brestoise de la Perrière à compter du 1er octobre 1984, comportait l'indication, à l'intention de ceux affectés au marché de tôlerie perdu, de la nécessité de prendre dans les plus brefs

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CC

soc

61372219cd580146773fa39e

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X... occupait le poste de responsable régional de la Bresse, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

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CC

civ1

6137229bcd580146773ff0d7

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Quirataire Bidassoa, de la SCP Le Bret

Source officielle