équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, que l'accident a pu résulter d'une erreur de manipulation du salarié qui aurait appuyé sur un bouton

Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Angel Boutonnerie lyonnaise, de la SCP Gatineau, avocat de M.

, devenue la SNC Quai de Dion Bouton a ultérieurement apporté, lors d'un traité de fusion, les biens immobiliers en cause à la société rochefortaise de communication devenue la SA SR Téléperformance ;

l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 1984 du Préfet, commissaire de la République du département des Yvelines prononçant la fermeture administrative pour une période de six mois du débit de boissons

DE PREMIERE CATEGORIE, ASSORTIE D'UNE GRANDE LICENCE RESTAURANT ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.I, L.13, L.14 et L.15 du Code de la route, ensemble violation des articles R.14 et suivants du Code des débits de boissons

tribunal d'instance de Neuilly, 15 juillet 1993) statuant sur renvoi après cassation d'avoir prononcé l'annulation partielle des élections des représentants aux comités d'établissement de Paris, Pau, Boussens

. & Cie dont il possédait la totalité des parts et dont les sociétés Bourbon Véhicules et Euro Negoce étaient filiales, respectivement à 100 % et 50 % ; que le prévenu a reconnu, sans difficulté, dès sa

[W] ou Mme [C], afin de rechercher la preuve de fraudes commises par les sociétés Bourbon, Bourbon Offshore, Bourbon Offshore Surf, les sociétés de droit luxembourgeois Jaccar Holdings et Bourbon services

Silva Y... pour retenir que Mme Z... avait reçu de lui sa licence personnelle de débit de boissons, la cour d'appel a, d'une part, inversé la charge de la preuve et, d'autre part, privé sa décision de

involontaires commises par les autres préposés de la station service, notamment lors des changes de devises, ou des mauvais rendus de monnaie ou encore lors des relevés de distributeurs automatiques de boissons

ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, R. 295 et R. 296 du Code de la route ; L. 88 et R. 14 et suivants du Code des débits de boissons

son entreprise interdisant la consommation d'alcool durant le temps de travail ; que Gaston Z... était intervenu auprès de son employé deux mois avant les faits pour l'inviter à ne consommer aucune boisson

qualité de "responsable alimentaire", a été licencié le 24 octobre 1984 pour faute grave constituée par le fait d'avoir bu du porto sur son lieu de travail sans pnouvoir préciser la provenance de cette boisson

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, "1°/ qu'à défaut de licence de débit de boissons, le fonds de commerce correspondant ne peut exister, faute d'un élément essentiel

l'expropriation au profit de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la Ville de Paris d'un immeuble dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce à usage de restaurant et de débit de boissons

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 septembre 2024), la société Windsor (l'assurée), exploitante d'un fonds de commerce de restauration, débit de boissons, a souscrit auprès de la société Assurances du crédit

dans un débit de boissons sans titre de mouvement ou sous couvert de titre inapplicable, infraction commise dans le cadre de l'activité de la société La Roize ; "aux motifs qu'il ressort de l'examen