procès-verbaux des 12 juillet 1995 et 9 novembre 1995, et l'a condamnée pour défaut de paiement du droit de consommation sur les spiritueux et de la cotisation perçue au profit de la sécurité sociale sur les boissons

les autres prévenus n ont déclaré, au cours de leur interrogatoire par la gendarmerie ou l administration des Douanes, que Patrick Y..., placier de la société TJP Loisirs, avec qui les débitants de boissons

F..., ancien gérant de la société, pour l'infraction, constatée le 20 mars 1987 dans ledit établissement, d'exploitation d'un débit de boisson à consommer sur place sous couvert d'une grande licence de

K... conclut à l'absence de consommation chronique ou excessive de boissons alcoolisées ; que l'audition de témoins dont la propre nièce du mis en examen n'ont pas conforté les affirmations du prévenu

: 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 4 juillet 1988 ordonnant la fermeture pour une durée de deux mois "du débit de boissons

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Boisset

B..., la Sarl Les Boissonnades lui donnant en location du matériel agricole ; que MM.

3 bacs numéro de matricule n°01062015, la convention prévoyant une consommation minimum de 300 boissons par mois au prix unitaire de 0,38 € HT.

1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté en date du 26 avril 1985 du préfet du Var ordonnant la fermeture, pour une durée d'un mois, du débit de boissons

de pouvoir la décision du 30 novembre 1984, 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts avec intérêts de droit à compter de la date de fermeture du débit de boissons

à l'enseigne "Le Tic Tac", exploitée sur le territoire de la commune de Champagnac, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons

exploité par la société Reinitas, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande contre l'arrêté du commissaire adjoint de la République de Pontarlier en date du 18 décembre 1984 prononçant la fermeture du débit de boissons

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, "tout débit de boissons à consommer sur place exploité

l'exploitant tenait à quitter la direction de l'établissement pour quelque cause que ce soit ; que la direction de l'établissement ayant été transférée en 1980 à Mme X... et la licence du débit de boissons

X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des débits de boissons ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

dénommé "Bar du Paris" à Arles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; Vu le

mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1984 par laquelle la commission départementale de transfert des débits de boisson