AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RSCG BOULET ASSOCIES, dont le siège est

X... ne sont pas dénuées de vraisemblance, mais se bornent à relever l'absence de témoin et le retard de 3 jours mis par celui-ci à consulter son médecin, sans retenir les présomptions graves, précises

en vigueur, à toutes prescriptions d'urbanisme et de police et de n'utiliser aucun haut-parleur ou autre moyen de diffusion susceptible d'être entendu hors des lieux loués ; que les locaux du 18 rue Boinot

Sainte-Anne, Neris-les-Bains (Allier), et actuellement ... à Saint-Bonnet-près-Riom (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1990 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit

février 1955, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de 398 contraventions relatives au marquage de boîtes

Delbano, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, Dumas, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre.

Waguette, Mme Caillard, conseillers, Mme Bohnert, M.

.: 2026/135JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président

.: 2026/136JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président

.: 2026/162JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt six Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur

aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments les délits et la contravention dont elle a déclaré le prévenu couapble ; Qu'ainsi, les moyens se bornent

constatations de l'expert faisant apparaître une forte perte de clientèle de l'agence de Muret et la présence de clients de cette agence dans le fichier des clients de la société Actes services et se bornent

appel du jugement ; Attendu que pour déclarer que les dettes invoquées par M. et Mme de X... de Y... ne pouvaient être admises en déduction du patrimoine taxable, l'arrêt retient que ceux-ci se bornent

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-18.150 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bouvet

objets, ne pouvait déduire la mauvaise foi des prévenus du fait qu'ils avaient entreposé les objets à leur domicile personnel, du fait qu'ils les avaient payés en espèces et qu'ils avaient fait une "bonne

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Laurent Bouillet entreprise, société anonyme, dont

moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors que les motifs qui se bornent

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M.