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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ff3eafe9fcf075e4e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'action engagée envers la société JDM : Le salarié doit prouver la légèreté blâmable du cessionnaire qui serait à l'origine du licenciement économique.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ff3eafe9fcf075e50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'action engagée envers la société JDM : Le salarié doit prouver la légèreté blâmable du cessionnaire qui serait à l'origine du licenciement économique.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ff3eafe9fcf075e52
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'action engagée envers la société JDM : Le salarié doit prouver la légèreté blâmable du cessionnaire qui serait à l'origine du licenciement économique.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a60f3eafe9fcf075e54
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'action engagée envers la société JDM : Le salarié doit prouver la légèreté blâmable du cessionnaire qui serait à l'origine du licenciement économique.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a60f3eafe9fcf075e56
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'action engagée envers la société JDM : Le salarié doit prouver la légèreté blâmable du cessionnaire qui serait à l'origine du licenciement économique.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a60f3eafe9fcf075e58
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'action engagée envers la société JDM : Le salarié doit prouver la légèreté blâmable du cessionnaire qui serait à l'origine du licenciement économique.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'action engagée envers la société JDM : Le salarié doit prouver la légèreté blâmable du cessionnaire qui serait à l'origine du licenciement économique.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e5c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'action engagée envers la société JDM : Le salarié doit prouver la légèreté blâmable du cessionnaire qui serait à l'origine du licenciement économique.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e5e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'action engagée envers la société JDM : Le salarié doit prouver la légèreté blâmable du cessionnaire qui serait à l'origine du licenciement économique.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'action engagée envers la société JDM : Le salarié doit prouver la légèreté blâmable du cessionnaire qui serait à l'origine du licenciement économique.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a62f3eafe9fcf075e62
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'action engagée envers la société JDM : Le salarié doit prouver la légèreté blâmable du cessionnaire qui serait à l'origine du licenciement économique.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a62f3eafe9fcf075e64
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'action engagée envers la société JDM : Le salarié doit prouver la légèreté blâmable du cessionnaire qui serait à l'origine du licenciement économique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00225
29 janvier 2014
29 janvier 2014
avaient ensuite été informés des raisons, modalités et conséquences de leur mise à disposition par lettre du 16 janvier 2008 ; qu'en énonçant, pour retenir que la société avait fait preuve de légèreté blâmable
Source officielleciv2
Israëlc/Elco Ltd
ECLI:FR:CCASS:2021:C210561
4 novembre 2021
4 novembre 2021
la cour d'appel de Versailles, celle-ci fondait son action sur une responsabilité en application des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil reprochant aux sociétés Elco leur légèreté blâmable
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53046430c94f3afa8786
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle lui reproche aussi une légèreté blâmable dans le choix de la société Ledpower comme cessionnaire pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus.
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54ddc
24 mars 1971
24 mars 1971
QUI ELLE REPROCHAIT D'AVOIR QUITTE SON TRAVAIL SANS RESPECTER LE PREAVIS PREVU PAR LES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SALARIE AIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e3e
17 mars 1971
17 mars 1971
PROFESSIONNELLE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'AUCUNE INTENTION DE NUIRE NI LEGERETE BLAMABLE
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557f3
26 juin 1974
26 juin 1974
QUE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI ALLEGUE NE SUFFIT PAS DAVANTAGE A ETABLIR, A ELLE SEULE, L'INTENTION DE NUIRE DE L'EMPLOYEUR, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU LEGALEMENT DEDUIRE LA LEGERETE BLAMABLE
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55845
26 février 1975
26 février 1975
AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE-ARNO AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ad4
15 octobre 1975
15 octobre 1975
COMPTOIR DU SUD-OUEST N'AVAIT CONSTITUE QU'UN AVANT CONTRAT SANS EFFET A L'EGARD DES TIERS ET QUE L'EMPLOYE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE MANOEUVRES DOLOSIVES, D'UNE INTENTION DE NUIRE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE
Source officiellePage 19 sur 269