permettre la prise en compte de ses salariés par les ASSEDIC avant la fin de l'année, l'audience s'était tenue non à la date ordinaire qui aurait été celle du 13 décembre 1983, mais dès le dépôt de bilan

droits à la retraite et par là-même à continuer de percevoir des revenus malgré l'arrêt des activités de l'entreprise ; qu'il ressort de ses propres déclarations qu'elle est à l'initiative du dépôt de bilan

n'ont pas été autorisées au préalable; que des incohérences ont été relevées au niveau comptable, certaines factures de GSI n'étant pas comptabilisées par sa filiale BMI, conduisant à la production de bilan

preuve de son acceptation de la convention de conversion, que le fait de remettre au salarié la documentation d'information prévue à cet effet par la convention de conversion et la convocation au pré-bilan

l'arrêt confirmatif déféré (Bordeaux, 28 mai 2003), qu'une convention de fourniture exclusive, dite contrat de brasseur, a été signée le 1er février 1995 par la société Wilson auprès de la société Le Bihan

capital de la société X... services ; que la cession est intervenue le 14 février 1992 ; que, par acte du même jour, a été conclue au bénéfice de la société SMN nettoyage une convention de garantie de bilan

Brice si les documents produits et, en particulier, les bilans n'établissaient pas l'existence d'un passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

année par la banque entre 2007 et 2013, puis que les deux autres documents versés qui font la synthèse des avoirs reprennent ces trois montants le 25 mars 2010 puis le 31 décembre 2012, sans viser le « Bilan

B... et Mme K... contestent le bien-fondé de cette date, aux motifs notamment qu'elle ne tient pas compte du stock de marchandises qui s'élevait à 61 869 euros dans le bilan clos au 31 décembre 2012, que

écritures, la société Acosta n'excipe ni d'anomalie dans l'établissement des comptes ni d'une impossibilité d'accès et ne prétend pas que les rapports annuels de gestion aient été celés ou les comptes de bilan

n'est aucunement démontrée ; que Dominique X... entend faire reconnaître que, face au danger actuel et imminent résultant du manque de trésorerie de la société Gressino risquant d'entraîner son dépôt de bilan

énonciations des premiers juges, expressément adoptées par l'arrêt attaqué, que Bernard X... avait été l'employé de Claude Y... pendant plus de vingt ans avant d'être licencié à la suite du dépôt de bilan

sont particulièrement claires tant en ce qui concerne ses démarches auprès d'Armel X... pour une régularisation de la situation qu'en ce qui concerne les instructions reçues de celui-ci pour que le bilan

agios et intérêts ; "alors, d'une part, qu'en calculant le préjudice comptable de la partie civile par la seule addition des sommes payées indûment par la société à la suite de la présentation de bilans

, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1988, qui l'a condamné, pour dissimulation de produits des jeux, abus de biens sociaux et présentation de bilan

que le tribunal a estimé qu'en raison de la valeur probante accordée à la comptabilité des commerçants, l'altération des écritures en cause, destinées à tenir lieu de documents pour l'établissement du bilan

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Raoul X... à payer au Crédit Commercial de France (CCF) la somme de 892 286 francs et à Mme Y... la somme de 269 920 francs ; "aux motifs que le bilan

raison de la circonstance inopérante tirée de l'intérêt du groupe Dunlop de présenter une situation ayant un passif le moins élevé possible et de celle tirée du caractère non probant de l'analyse du bilan