judgment of the European Court of Human Rights of 26 June 2003 (final on 26 September 2003) in the case of Maire against Portugal, pertaining to international child abduction and the right to respect for bereft

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Girki, dont le siège social est à Libourne (Gironde), parc industriel de la Bellestière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Filature Thierry, dont le siège social est sis à Belesta (Ariège

par laquelle le conseil de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes portant sur les communes d'Arfons, Belesta-en-Lauragais

  Berent-Derda, another legal successor of Mr Pawłowski, reiterated the request submitted in 1948. B.   After 1 May 1993 8.

, et si l'une ou l'autre est également visée, à travers la passation de ce contrat, pour avoir participé à la formation et à l'entrainement de "la garde présidentielle des "bérets

septembre 1985 à [Localité 2] Résidence habituelle : [Adresse 2] [Localité 2] Actuellement hospitalisée au : CPO d'[Localité 3] [Adresse 3] [Localité 3] Comparante, assistée de Me Louise BENNETT

25) of the convention by a United Kingdom citizen Mr James Malone complaining of the admitted interception of a telephone conversation to which he had been a party, stating his belief that, at the behest

On the basis of the evidence before it, on 7 April 2011 the Istanbul Assize Court convicted the applicant of transporting explosives at the behest of an illegal organisation, and sentenced her to ten years

The third applicant was also removed from his position at the Minister’s behest.

Pumo, conseiller ; - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Me Berset, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Rizzato, présidente, – les conclusions de Mme Coutarel, rapporteure publique, – les observations de Me Berset, représentant Mme A..., de Me Fiat, représentant la commune de Sérézin-de-la-Tour et de

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mai 2025 : - le rapport de Mme Pollet, - les conclusions de Mme Frapolli, rapporteure publique, - les observations de Me Berset, représentant

Bianconi "Conseillers : Mme Besset ; Mme Kamaniecki ... "Composition de la Cour lors du délibéré : "Président : M.

Attila BALOGH 1988 Sándor BANA 1949 Jánosné BARÁT 1949 Zsolt BARÁTH 1978 Gábor BÁRDOSI 1973 Józsefné BARI 1950 Erzsébet BARTALNÉ PALKÓ 1971 Viktorné BARTELMESZ 1974 Zoltánné BECK 1957 István János BÉKÉSI

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) DEFENDEUR : Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 20] (ALGÉRIE) Chez le [13] [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Maître Bébert

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les tracts incriminés, à l'en-tête du syndicat, intitulés " Humour Dans la boite à Bébert, Parodie ", comportaient des propos rédigés particulièrement

DEMANDEUR : Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], de nationalité Française demeurant [Adresse 1] - Chez Mr [F] [X] - [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Julien BESSET,

Copie exécutoire : SCP BERNET CASTAGNET WANTZ & ASSOCIES - Maître Carla MOUSSAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES